Assermentation de l’agent enquêteur

Qu’est-ce que le serment prêté par l’agent enquêteur pour garantir la véracité de ses déclarations ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est une déclaration solennelle faite par un agent de la loi pour attester de la véracité de ses propos. Ce serment est essentiel pour assurer l’intégrité et la fiabilité des enquêtes.

Quel article du Code de procédure pénale régit le serment prêté par l’agent enquêteur ?

L’article 60-1 du Code de procédure pénale stipule que l’agent enquêteur doit prêter serment avant de commencer ses fonctions. Ce serment garantit la véracité des déclarations faites au cours des enquêtes.

Quels sont les mots exacts du serment prêté par l’agent enquêteur ?

Le texte du serment prêté par l’agent enquêteur est : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou publier de ce qui sera porté à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions. »

Pourquoi le serment prêté par l’agent enquêteur est-il important ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est crucial car il renforce la crédibilité des enquêtes. Il assure que les déclarations faites sont véridiques et conformes à la loi, garantissant ainsi la justice.

Quelles sont les conséquences en cas de fausse déclaration après avoir prêté serment ?

En cas de fausse déclaration après avoir prêté serment, l’agent enquêteur peut être poursuivi pour parjure. Selon l’article 434-13 du Code pénal, le parjure est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il renouvelable ?

Non, le serment prêté par l’agent enquêteur n’est pas renouvelable. Une fois prêté, il reste valable pour toute la durée de la carrière de l’agent, sauf en cas de changement de fonction nécessitant un nouveau serment.

Qui peut assister à la prestation de serment de l’agent enquêteur ?

La prestation de serment de l’agent enquêteur se fait généralement devant un magistrat ou un supérieur hiérarchique. Les témoins peuvent inclure d’autres agents de la loi ou des représentants de l’autorité judiciaire.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il obligatoire pour tous les agents ?

Oui, le serment prêté par l’agent enquêteur est obligatoire pour tous les agents de la loi. Cela inclut les policiers, les gendarmes et les autres fonctionnaires chargés de mener des enquêtes officielles.

Comment le serment prêté par l’agent enquêteur est-il enregistré ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est consigné dans un registre officiel. Ce registre est conservé par l’autorité judiciaire ou l’organisme de tutelle, garantissant ainsi une trace écrite de la prestation de serment.

Le serment prêté par l’agent enquêteur peut-il être contesté ?

Oui, le serment prêté par l’agent enquêteur peut être contesté en cas de doute sur la véracité des déclarations. Les parties concernées peuvent demander une enquête interne ou saisir l’autorité judiciaire compétente pour vérifier les faits.