Assermentation de l’agent enquêteur

Qu’est-ce que le serment prêté par l’agent enquêteur pour garantir la véracité de ses déclarations ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est une déclaration solennelle faite par un agent de la loi pour attester de la véracité de ses propos. Ce serment est essentiel pour assurer l’intégrité et la fiabilité des enquêtes judiciaires.

Quel article du Code de procédure pénale régit le serment prêté par l’agent enquêteur ?

L’article 60-1 du Code de procédure pénale stipule que les agents enquêteurs doivent prêter serment avant de commencer leurs fonctions. Ce serment garantit la véracité de leurs déclarations et la légitimité de leurs actions.

Quels sont les mots exacts du serment prêté par l’agent enquêteur ?

Le texte du serment prêté par l’agent enquêteur est : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce que j’aurai appris dans l’exercice de mes fonctions. »

Quelle est la conséquence légale d’un faux serment prêté par l’agent enquêteur ?

Selon l’article 441-7 du Code pénal, un faux serment prêté par un agent enquêteur est passible de sanctions pénales. Cela peut inclure des peines d’emprisonnement et des amendes, en fonction de la gravité de l’infraction.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il obligatoire pour tous les agents ?

Oui, le serment prêté par l’agent enquêteur est obligatoire pour tous les agents de la loi. Cette obligation est précisée dans l’article 60-1 du Code de procédure pénale et vise à garantir l’intégrité des enquêtes.

Comment est enregistré le serment prêté par l’agent enquêteur ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est généralement enregistré par écrit et conservé dans les dossiers administratifs de l’agent. Cette procédure est régie par les articles 60-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Le serment prêté par l’agent enquêteur peut-il être révoqué ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur ne peut être révoqué que dans des circonstances exceptionnelles, telles que la révocation de l’agent pour faute grave. Les articles 60-1 et 441-7 du Code pénal s’appliquent dans ces cas.

Quelle est la durée de validité du serment prêté par l’agent enquêteur ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est valable pendant toute la durée de ses fonctions. Il n’a pas besoin d’être renouvelé, sauf en cas de changement de poste ou de réaffectation, conformément à l’article 60-1 du Code de procédure pénale.

Le serment prêté par l’agent enquêteur est-il public ?

Le serment prêté par l’agent enquêteur est généralement prêté en public, souvent devant un tribunal ou une autorité compétente. Cette publicité vise à renforcer la transparence et la confiance dans le système judiciaire, comme le stipule l’article 60-1 du Code de procédure pénale.

Quels sont les recours en cas de violation du serment prêté par l’agent enquêteur ?

En cas de violation du serment prêté par l’agent enquêteur, les recours incluent des plaintes auprès des autorités judiciaires et des poursuites pénales. Les articles 60-1 du Code de procédure pénale et 441-7 du Code pénal prévoient les sanctions applicables.