Obligations du bénéficiaire

Qu’est-ce que les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire ?

Les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire sont des obligations légales et contractuelles que doit suivre une personne recevant une aide, un service ou un avantage. Ces devoirs peuvent inclure des obligations de comportement, de communication ou de respect des conditions d’utilisation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide sociale ?

Selon l’article L.262-37 du Code de l’action sociale et des familles, la personne bénéficiaire d’une aide sociale doit informer l’administration de tout changement de situation. Elle doit également utiliser l’aide conformément à son objet et ne pas en détourner l’usage.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une prestation de service ?

L’article 1104 du Code civil stipule que la personne bénéficiaire d’une prestation de service doit exécuter ses obligations de bonne foi. Cela inclut le respect des termes du contrat et la coopération avec le prestataire pour la bonne exécution du service.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une subvention publique ?

Selon l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la personne bénéficiaire d’une subvention publique doit utiliser les fonds conformément à l’objet de la subvention. Elle doit également fournir des justificatifs de l’utilisation des fonds et permettre des contrôles.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’un logement social ?

L’article L.442-6 du Code de la construction et de l’habitation précise que la personne bénéficiaire d’un logement social doit respecter les conditions d’occupation, payer le loyer et les charges, et ne pas sous-louer le logement sans autorisation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une bourse d’études ?

Selon l’article D.821-1 du Code de l’éducation, la personne bénéficiaire d’une bourse d’études doit être assidue aux cours et examens. Elle doit également informer l’administration de tout changement de situation pouvant affecter le droit à la bourse.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide au logement ?

L’article L.351-3 du Code de la construction et de l’habitation stipule que la personne bénéficiaire d’une aide au logement doit occuper le logement à titre de résidence principale. Elle doit également informer l’administration de tout changement de situation familiale ou professionnelle.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide au retour à l’emploi ?

Selon l’article L.5411-6 du Code du travail, la personne bénéficiaire d’une aide au retour à l’emploi doit rechercher activement un emploi, participer aux actions de formation et d’accompagnement, et informer Pôle emploi de tout changement de situation.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide médicale d’État ?

L’article L.251-1 du Code de l’action sociale et des familles précise que la personne bénéficiaire de l’aide médicale d’État doit résider en France de manière stable et régulière. Elle doit également respecter les conditions d’utilisation de cette aide.

Quels sont les devoirs à respecter par la personne bénéficiaire d’une aide juridictionnelle ?

Selon l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle doit informer le bureau d’aide juridictionnelle de tout changement de situation. Elle doit également rembourser l’aide si elle obtient gain de cause et des dommages-intérêts.