Article 700 du code de procédure civile

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Article 700 du code de procédure civile : Article permettant au juge de condamner une partie à payer une somme d’argent à l’autre partie pour compenser les frais de justice.

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Termes associés à Article 700 du code de procédure civile

1. Procédure
2. Civile
3. Article 700
4. Code
5. Frais
6. Justice
7. Dépens
8. Indemnisation
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