Montant du redressement

Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ou social ?

Un redressement fiscal ou social est une procédure par laquelle l’administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale réévaluent les déclarations d’une personne ou d’une entreprise. Cela peut entraîner une somme à payer supplémentaire en cas de sous-évaluation des impôts ou des cotisations sociales.

Quels sont les articles du Code général des impôts relatifs au redressement fiscal ?

Les articles du Code général des impôts (CGI) relatifs au redressement fiscal incluent notamment l’article 1728, qui traite des pénalités pour insuffisance de déclaration, et l’article 1741, qui concerne les sanctions pour fraude fiscale. Ces articles précisent les montants et les conditions de la somme à payer.

Quels sont les articles du Code de la sécurité sociale relatifs au redressement social ?

Le Code de la sécurité sociale (CSS) contient plusieurs articles relatifs au redressement social, notamment l’article L243-7, qui traite des contrôles et des redressements des cotisations sociales. Cet article précise les modalités de calcul de la somme à payer en cas de redressement.

Comment est calculée la somme à payer suite à un redressement fiscal ?

La somme à payer suite à un redressement fiscal est calculée en fonction des montants sous-évalués ou non déclarés, auxquels s’ajoutent des pénalités et des intérêts de retard. Les taux de ces pénalités sont définis par les articles 1727 et 1729 du Code général des impôts.

Comment est calculée la somme à payer suite à un redressement social ?

Pour un redressement social, la somme à payer est déterminée en fonction des cotisations sociales non versées, majorées des pénalités et des intérêts de retard. Les articles R243-20 et R243-22 du Code de la sécurité sociale précisent ces modalités.

Quels sont les recours possibles contre un redressement fiscal ?

En cas de redressement fiscal, il est possible de contester la somme à payer en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale. Les articles L190 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF) détaillent les procédures de recours et les délais à respecter.

Quels sont les recours possibles contre un redressement social ?

Pour contester un redressement social, il est possible de saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de sécurité sociale. Les articles R142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale expliquent les démarches à suivre pour contester la somme à payer.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la somme due suite à un redressement fiscal ?

Le non-paiement de la somme à payer suite à un redressement fiscal peut entraîner des poursuites judiciaires, des saisies sur les comptes bancaires, et des majorations supplémentaires. Les articles L258 et suivants du Livre des procédures fiscales détaillent ces conséquences.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement de la somme due suite à un redressement social ?

En cas de non-paiement de la somme à payer suite à un redressement social, l’organisme de sécurité sociale peut engager des procédures de recouvrement forcé, telles que des saisies sur les salaires ou les comptes bancaires. Les articles L133-4 et suivants du Code de la sécurité sociale précisent ces mesures.

Comment éviter un redressement fiscal ou social ?

Pour éviter un redressement fiscal ou social, il est important de respecter les obligations déclaratives et de paiement des impôts et des cotisations sociales. Une bonne tenue de la comptabilité et le recours à des professionnels, comme des experts-comptables, peuvent aider à éviter des erreurs et des sommes à payer supplémentaires.