Dans cette affaire où un franchisé demandait la nullité du contrat de franchise pour défaut d’objet aux motifs qu’aucun savoir faire ne lui a été transmis et que la marque du franchiseur n’avait aucun caractère original ni distinctif, les juges ont rappelé que la notion de savoir-faire doit être comprise de façon extensive. Il peut s’agir comme en l’espèce, d’une méthode commerciale originale d’organisation et de gestion des entreprises appartenant au réseau.
Mots clés : marque,franshise,savoir faire
Thème : Marque et franchise
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Toulouse | Date : 11 decembre 2007 | Pays : France