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Qu’est-ce qu’une plateforme de vente en ligne ?

Une plateforme de vente en ligne est un site internet ou une application mobile permettant aux utilisateurs de vendre et d’acheter des produits ou services. Ces plateformes facilitent les transactions entre vendeurs et acheteurs en offrant des outils de gestion des commandes, des paiements et des livraisons.

Quels sont les droits des consommateurs sur les plateformes de vente en ligne ?

Les droits des consommateurs sur les plateformes de vente en ligne sont régis par le Code de la consommation, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-28. Ces articles couvrent le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la protection contre les pratiques commerciales trompeuses.

Quelles obligations pour les vendeurs sur les plateformes de vente en ligne ?

Les vendeurs sur les plateformes de vente en ligne doivent respecter les obligations prévues par le Code de commerce, notamment les articles L. 441-1 à L. 441-10. Ils doivent fournir des informations claires sur les produits, respecter les délais de livraison et garantir la conformité des produits vendus.

Comment se protéger contre les arnaques sur les plateformes de vente en ligne ?

Pour se protéger contre les arnaques sur les plateformes de vente en ligne, il est conseillé de vérifier les avis des autres utilisateurs, utiliser des moyens de paiement sécurisés et se référer aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation qui encadrent les pratiques commerciales déloyales.

Quels sont les recours en cas de litige sur une plateforme de vente en ligne ?

En cas de litige sur une plateforme de vente en ligne, les consommateurs peuvent se référer aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du Code de la consommation. Ils peuvent saisir un médiateur de la consommation ou engager une action en justice pour faire valoir leurs droits.

Quelles sont les règles de protection des données personnelles sur les plateformes de vente en ligne ?

Les plateformes de vente en ligne doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et les articles 32 à 34 de la loi Informatique et Libertés. Elles doivent garantir la sécurité des données personnelles et informer les utilisateurs de leurs droits.

Comment les plateformes de vente en ligne doivent-elles gérer les avis clients ?

Les plateformes de vente en ligne doivent gérer les avis clients conformément aux articles L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du Code de la consommation. Elles doivent s’assurer de l’authenticité des avis publiés et informer les consommateurs des modalités de vérification des avis.

Quels sont les impacts fiscaux pour les vendeurs sur les plateformes de vente en ligne ?

Les vendeurs sur les plateformes de vente en ligne doivent se conformer aux obligations fiscales prévues par le Code général des impôts, notamment les articles 293 B à 293 G. Ils doivent déclarer leurs revenus et, le cas échéant, collecter et reverser la TVA.

Quelles sont les obligations des plateformes de vente en ligne en matière de transparence ?

Les plateformes de vente en ligne doivent respecter les obligations de transparence prévues par les articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du Code de la consommation. Elles doivent informer les utilisateurs sur les critères de classement des offres et les relations contractuelles avec les vendeurs.

Comment les plateformes de vente en ligne doivent-elles gérer les retours et remboursements ?

Les plateformes de vente en ligne doivent gérer les retours et remboursements conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation. Elles doivent offrir un délai de rétractation de 14 jours et rembourser les consommateurs dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.