Accord professionnel

Qu’est-ce qu’une entente entre professionnels ?

Une entente entre professionnels est un accord ou une pratique concertée entre entreprises visant à restreindre la concurrence sur un marché. Ces ententes peuvent prendre diverses formes, telles que la fixation des prix, le partage de marché ou la limitation de la production. Elles sont généralement illégales car elles nuisent à la concurrence et aux consommateurs.

Quels sont les types d’ententes entre professionnels interdits par la loi ?

Les ententes entre professionnels interdites par la loi incluent la fixation des prix, le partage de marché, la limitation de la production et les accords de distribution exclusive. Ces pratiques sont régies par l’article L420-1 du Code de commerce, qui prohibe les ententes ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Quelles sont les sanctions pour une entente entre professionnels ?

Les sanctions pour une entente entre professionnels peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, des peines d’emprisonnement pour les dirigeants et des dommages-intérêts pour les victimes. Ces sanctions sont prévues par l’article L464-2 du Code de commerce.

Comment prouver une entente entre professionnels ?

Pour prouver une entente entre professionnels, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée entre les entreprises. Les preuves peuvent inclure des documents écrits, des enregistrements audio, des témoignages ou des comportements de marché inexplicables autrement. L’article L450-1 du Code de commerce autorise les enquêtes et perquisitions pour recueillir ces preuves.

Quelles sont les exceptions aux interdictions des ententes entre professionnels ?

Certaines ententes entre professionnels peuvent être exemptées des interdictions si elles contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique. Ces exemptions sont prévues par l’article L420-4 du Code de commerce, à condition qu’elles ne suppriment pas la concurrence.

Quel est le rôle de l’Autorité de la concurrence dans les ententes entre professionnels ?

L’Autorité de la concurrence est chargée de surveiller et de sanctionner les ententes entre professionnels. Elle peut mener des enquêtes, perquisitionner des locaux et infliger des sanctions. Son rôle est défini par l’article L461-1 du Code de commerce, qui lui confère des pouvoirs étendus pour garantir le respect des règles de concurrence.

Comment dénoncer une entente entre professionnels ?

Pour dénoncer une entente entre professionnels, il est possible de contacter l’Autorité de la concurrence via son site internet ou par courrier. Les dénonciations peuvent être anonymes et sont protégées par l’article L450-2 du Code de commerce, qui garantit la confidentialité des informations fournies.

Quels sont les impacts économiques des ententes entre professionnels ?

Les ententes entre professionnels peuvent avoir des impacts économiques négatifs, tels que l’augmentation des prix, la réduction de l’innovation et la diminution de la qualité des produits. Ces effets nuisent aux consommateurs et à l’économie en général, en limitant la concurrence et en faussant le marché.

Quels sont les recours pour les victimes d’une entente entre professionnels ?

Les victimes d’une entente entre professionnels peuvent demander des dommages-intérêts devant les tribunaux civils. L’article L481-1 du Code de commerce permet aux victimes de réclamer une indemnisation pour les préjudices subis, y compris les surcoûts et les pertes de profit.

Comment les entreprises peuvent-elles se conformer aux règles sur les ententes entre professionnels ?

Pour se conformer aux règles sur les ententes entre professionnels, les entreprises doivent mettre en place des programmes de conformité, former leurs employés et surveiller leurs pratiques commerciales. L’article L464-2-III du Code de commerce encourage les entreprises à adopter des mesures préventives pour éviter les infractions et les sanctions.