Accord professionnel

Qu’est-ce qu’une entente entre professionnels ?

Une entente entre professionnels est un accord ou une pratique concertée entre entreprises visant à restreindre la concurrence sur un marché. Ces ententes peuvent prendre diverses formes, telles que la fixation des prix, le partage de marché ou la limitation de la production.

Quels sont les articles du Code de commerce relatifs aux ententes entre professionnels ?

Les ententes entre professionnels sont régies par les articles L420-1 à L420-4 du Code de commerce. Ces articles interdisent les pratiques anticoncurrentielles et définissent les sanctions applicables en cas de non-respect.

Quelles sont les sanctions prévues pour une entente entre professionnels ?

Les sanctions pour une entente entre professionnels peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise, conformément à l’article L464-2 du Code de commerce. Des sanctions pénales peuvent également être appliquées.

Comment prouver une entente entre professionnels ?

Pour prouver une entente entre professionnels, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée. Les preuves peuvent inclure des documents écrits, des échanges de courriels ou des témoignages. L’Autorité de la concurrence joue un rôle clé dans cette investigation.

Quelles sont les exceptions aux interdictions des ententes entre professionnels ?

Certaines ententes entre professionnels peuvent être exemptées si elles contribuent à améliorer la production ou la distribution de produits, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, conformément à l’article L420-4 du Code de commerce.

Quel est le rôle de l’Autorité de la concurrence dans les ententes entre professionnels ?

L’Autorité de la concurrence est chargée de surveiller et d’enquêter sur les ententes entre professionnels. Elle peut infliger des sanctions et recommander des mesures correctives pour rétablir la concurrence sur le marché.

Comment dénoncer une entente entre professionnels ?

Pour dénoncer une entente entre professionnels, il est possible de contacter l’Autorité de la concurrence via son site internet ou par courrier. Les dénonciations peuvent être anonymes et sont protégées par le secret professionnel.

Quels sont les impacts économiques des ententes entre professionnels ?

Les ententes entre professionnels peuvent entraîner une hausse des prix, une réduction de l’innovation et une diminution de la qualité des produits. Elles nuisent à la concurrence et peuvent avoir des effets négatifs sur les consommateurs et l’économie en général.

Quels sont les exemples célèbres d’ententes entre professionnels ?

Des exemples célèbres d’ententes entre professionnels incluent le cartel des vitamines, le cartel des camions et le cartel des lessives. Ces ententes ont été sanctionnées par les autorités de la concurrence et ont entraîné des amendes significatives.

Comment se défendre contre une accusation d’entente entre professionnels ?

Pour se défendre contre une accusation d’entente entre professionnels, il est important de fournir des preuves démontrant l’absence d’accord ou de pratique concertée. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la concurrence peut également être bénéfique pour préparer une défense solide.