Perte de chance d’acheter le bien au prix du marché

Qu’est-ce que le préjudice subi par l’acheteur qui aurait pu acheter le bien à un prix plus avantageux s’il avait eu les bonnes informations ?

Le préjudice subi par l’acheteur qui aurait pu acheter le bien à un prix plus avantageux s’il avait eu les bonnes informations est une perte financière. Cette perte résulte de la différence entre le prix payé et le prix qu’il aurait payé avec les informations correctes.

Quel article du Code civil traite du préjudice subi par l’acheteur ?

L’article 1112-1 du Code civil traite de la responsabilité précontractuelle. Il stipule que celui qui cause un préjudice en ne fournissant pas les informations nécessaires peut être tenu de réparer ce préjudice.

Comment prouver le préjudice subi par l’acheteur ?

Pour prouver le préjudice subi par l’acheteur, il faut démontrer que les informations manquantes ou erronées ont directement influencé le prix d’achat. Des expertises et des comparaisons de prix peuvent être nécessaires.

Quels sont les recours possibles pour l’acheteur en cas de préjudice ?

L’acheteur peut demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Selon l’article 1240 du Code civil, toute faute causant un dommage oblige celui qui l’a commise à le réparer.

Quelles sont les obligations d’information du vendeur ?

L’article 1112-1 du Code civil impose au vendeur une obligation d’information. Le vendeur doit fournir toutes les informations déterminantes pour le consentement de l’acheteur, sous peine de responsabilité.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation d’information ?

En cas de manquement à l’obligation d’information, le vendeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts. L’article 1137 du Code civil précise que la réticence dolosive est sanctionnée.

Comment évaluer le montant des dommages et intérêts pour le préjudice subi ?

Le montant des dommages et intérêts est évalué en fonction de la différence entre le prix payé et le prix que l’acheteur aurait payé avec les bonnes informations. Une expertise peut être nécessaire pour cette évaluation.

Quels sont les délais pour agir en justice en cas de préjudice subi par l’acheteur ?

L’acheteur dispose d’un délai de cinq ans pour agir en justice, selon l’article 2224 du Code civil. Ce délai court à partir du jour où l’acheteur a eu connaissance du préjudice.

Peut-on annuler la vente en cas de préjudice subi par l’acheteur ?

Oui, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente pour dol. L’article 1130 du Code civil permet l’annulation du contrat si le consentement a été vicié par des informations erronées ou manquantes.

Quels sont les exemples courants de préjudice subi par l’acheteur ?

Des exemples courants incluent l’achat d’un bien immobilier à un prix surévalué en raison d’informations cachées sur des défauts ou des vices cachés. Les vices cachés sont régis par l’article 1641 du Code civil.