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La notion d’œuvre au sens du droit d’auteur est une création intellectuelle originale. Elle doit être le fruit d’un effort créatif et refléter la personnalité de son auteur. Cette notion est autonome dans le droit de l’Union européenne. Quels articles du Code de la propriété intellectuelle définissent l’œuvre ?Les articles L111-1 à L111-3 du Code de la propriété intellectuelle définissent les droits d’auteur. Ils précisent que l’œuvre doit être originale et qu’elle confère à son auteur des droits exclusifs. Comment la CJUE définit-elle la protection des dessins et modèles ?La CJUE a rappelé que la protection des dessins et modèles vise à protéger des objets nouveaux et individualisés, ayant un caractère utilitaire. Cette protection est limitée dans le temps pour permettre de rentabiliser les investissements. Quelle est la durée de protection des dessins et modèles ?Selon l’article L513-1 du Code de la propriété intellectuelle, la protection des dessins et modèles est de cinq ans, renouvelable jusqu’à vingt-cinq ans. Cette durée permet de rentabiliser les investissements sans entraver la concurrence. Quelle est la durée de protection au titre du droit d’auteur ?L’article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la protection au titre du droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Cette durée est significativement supérieure à celle des dessins et modèles. Quels critères une création de vêtement doit-elle remplir pour être protégée par le droit d’auteur ?Pour qu’une création de vêtement soit protégée par le droit d’auteur, elle doit être originale et refléter la personnalité de son créateur. La CJUE a précisé que cette protection est réservée aux objets méritant d’être qualifiés d’œuvres. Quelles sont les différences entre la protection des dessins et modèles et celle du droit d’auteur ?La protection des dessins et modèles est limitée dans le temps et vise des objets utilitaires produits massivement. En revanche, la protection au titre du droit d’auteur est plus longue et réservée aux œuvres originales. Comment prouver l’originalité d’une œuvre ?L’originalité d’une œuvre peut être prouvée par des éléments montrant l’effort créatif et la personnalité de l’auteur. Les juges se basent sur des critères subjectifs pour déterminer si une création mérite la protection du droit d’auteur. Quels sont les droits exclusifs conférés par le droit d’auteur ?Les articles L122-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle confèrent à l’auteur des droits exclusifs de reproduction, de représentation et d’adaptation de son œuvre. Ces droits permettent de contrôler l’utilisation de l’œuvre. Quelles sont les sanctions en cas de violation du droit d’auteur ?Les articles L335-2 à L335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient des sanctions pénales et civiles en cas de violation du droit d’auteur. Les contrevenants peuvent être condamnés à des amendes et à des peines de prison. |
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