Prescription de l’action en paiement

Qu’est-ce que le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible ?

Le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible est appelé la prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de la créance et des parties impliquées. Une fois ce délai écoulé, le créancier ne peut plus légalement exiger le paiement.

Quel est le délai de prescription pour les dettes entre particuliers ?

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription pour les dettes entre particuliers est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Quel est le délai de prescription pour les dettes commerciales ?

Pour les dettes commerciales, le délai de prescription est également de cinq ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux créances entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Quel est le délai de prescription pour les dettes fiscales ?

Les dettes fiscales ont un délai de prescription de quatre ans, selon l’article L169 du Livre des procédures fiscales. Ce délai commence à courir à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû.

Quel est le délai de prescription pour les dettes locatives ?

Les dettes locatives, telles que les loyers impayés, ont un délai de prescription de trois ans, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce délai s’applique aux relations entre locataires et bailleurs.

Quel est le délai de prescription pour les dettes salariales ?

Les dettes salariales, comme les salaires impayés, ont un délai de prescription de trois ans, selon l’article L3245-1 du Code du travail. Ce délai commence à courir à partir du jour où le salaire aurait dû être payé.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de sécurité sociale ?

Les dettes de sécurité sociale, telles que les cotisations impayées, ont un délai de prescription de trois ans, conformément à l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale. Ce délai peut être prolongé en cas de fraude ou de dissimulation.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de consommation ?

Les dettes de consommation, comme les crédits à la consommation, ont un délai de prescription de deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Ce délai commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de copropriété ?

Les dettes de copropriété, telles que les charges impayées, ont un délai de prescription de cinq ans, conformément à l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce délai s’applique aux relations entre copropriétaires et syndic.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de transport ?

Les dettes de transport, comme les frais de transport impayés, ont un délai de prescription d’un an, selon l’article L133-6 du Code de commerce. Ce délai commence à courir à partir de la date de livraison ou de la prestation de service.