Consommateur

Qu’est-ce qu’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

Une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel est un consommateur. Ce terme désigne toute personne, qu’elle soit un individu (personne physique) ou une entité juridique (personne morale), qui achète des produits ou des services pour des besoins non professionnels.

Quels sont les droits d’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel a le droit à une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et les conditions de vente.

Quelles sont les obligations des vendeurs envers une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

L’article L. 217-4 du Code de la consommation impose aux vendeurs de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel peut exiger la conformité du produit.

Quels recours sont disponibles pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel en cas de litige ?

L’article L. 612-1 du Code de la consommation permet à une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable avec un professionnel.

Quelles garanties légales protègent une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

Les articles L. 217-7 et suivants du Code de la consommation prévoient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel. Ces garanties permettent de demander réparation, remplacement ou remboursement.

Comment une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel peut-elle exercer son droit de rétractation ?

L’article L. 221-18 du Code de la consommation accorde à une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf exceptions prévues par la loi.

Quels sont les délais de prescription pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

L’article L. 218-2 du Code de la consommation fixe un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour qu’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel puisse agir en garantie de conformité.

Quelles sont les protections spécifiques pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel en ligne ?

L’article L. 221-5 du Code de la consommation impose aux vendeurs en ligne de fournir des informations claires et complètes avant la conclusion du contrat. Une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel bénéficie également du droit de rétractation de 14 jours.

Quels sont les droits d’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel en matière de publicité mensongère ?

L’article L. 121-1 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses. Une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel peut demander réparation en cas de publicité mensongère ou trompeuse.

Comment une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel peut-elle se protéger contre les clauses abusives ?

L’article L. 212-1 du Code de la consommation stipule que les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont réputées non écrites. Une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel peut contester ces clauses devant les tribunaux.