Ordonnance de référé

Qu’est-ce qu’une décision provisoire rendue par un juge en référé pour régler une situation d’urgence ?

Une décision provisoire rendue par un juge en référé est une mesure temporaire prise par un juge pour répondre rapidement à une situation d’urgence. Cette décision vise à protéger les droits des parties en attendant une décision définitive.

Quels sont les critères pour qu’une décision provisoire soit rendue en référé ?

Pour qu’une décision provisoire en référé soit rendue, il faut démontrer l’urgence de la situation et l’absence de contestation sérieuse. L’article 808 du Code de procédure civile précise ces critères.

Quels types de situations peuvent justifier une décision provisoire en référé ?

Les situations justifiant une décision provisoire en référé incluent les litiges commerciaux, les conflits de voisinage, et les mesures de protection des personnes vulnérables. L’urgence et la nécessité de prévenir un dommage imminent sont essentielles.

Quelle est la procédure pour demander une décision provisoire en référé ?

La demande de décision provisoire en référé se fait par assignation devant le juge des référés. L’article 485 du Code de procédure civile détaille la procédure, incluant la convocation des parties et l’audience.

Quels sont les effets d’une décision provisoire rendue en référé ?

Une décision provisoire en référé a un effet immédiat et exécutoire, même en cas d’appel. Elle vise à préserver les droits des parties jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. L’article 489 du Code de procédure civile en précise les effets.

Peut-on contester une décision provisoire rendue en référé ?

Oui, une décision provisoire en référé peut être contestée par voie d’appel. L’article 490 du Code de procédure civile permet de faire appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Quelle est la durée de validité d’une décision provisoire en référé ?

La décision provisoire en référé est valable jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Elle peut être révoquée ou modifiée si les circonstances changent. L’article 488 du Code de procédure civile en précise la durée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés pour rendre une décision provisoire ?

Le juge des référés a le pouvoir de prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 809 du Code de procédure civile définit ces pouvoirs.

Quels sont les recours possibles après une décision provisoire en référé ?

Après une décision provisoire en référé, les parties peuvent interjeter appel ou demander un réexamen si de nouveaux éléments apparaissent. L’article 496 du Code de procédure civile détaille les recours possibles.

Comment une décision provisoire en référé est-elle exécutée ?

L’exécution d’une décision provisoire en référé se fait immédiatement, même en cas d’appel. Les huissiers de justice sont souvent chargés de cette exécution. L’article 501 du Code de procédure civile en précise les modalités.