Loi applicable

Qu’est-ce que la loi applicable à un contrat international ?

La loi applicable à un contrat international est la législation qui régit les droits et obligations des parties. Elle est déterminée en fonction de critères comme la nationalité des parties ou le lieu de conclusion du contrat.

Comment déterminer la loi applicable selon la nationalité des parties ?

Selon l’article 3 du Règlement Rome I, les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat. En l’absence de choix, la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits s’applique.

Quelle est la loi applicable en l’absence de choix par les parties ?

L’article 4 du Règlement Rome I stipule que, sans choix explicite, la loi du pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle s’applique.

Comment la loi applicable est-elle déterminée pour un contrat de vente de biens ?

Pour un contrat de vente de biens, l’article 4(1)(a) du Règlement Rome I précise que la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle s’applique, sauf accord contraire des parties.

Quelle loi s’applique aux contrats de prestation de services ?

L’article 4(1)(b) du Règlement Rome I indique que pour un contrat de prestation de services, la loi du pays où le prestataire de services a sa résidence habituelle s’applique, sauf disposition contraire.

Comment la loi applicable est-elle déterminée pour un contrat de transport ?

Selon l’article 5 du Règlement Rome I, pour un contrat de transport, la loi du pays où le transporteur a sa résidence habituelle s’applique, à moins que les parties n’en aient convenu autrement.

Quelle est la loi applicable aux contrats de consommation ?

L’article 6 du Règlement Rome I stipule que pour un contrat de consommation, la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle s’applique, sauf si le professionnel dirige ses activités vers ce pays.

Comment déterminer la loi applicable à un contrat d’assurance ?

L’article 7 du Règlement Rome I précise que pour un contrat d’assurance, la loi du pays où le preneur d’assurance a sa résidence habituelle s’applique, sauf disposition contraire des parties.

Quelle loi s’applique aux contrats de travail ?

L’article 8 du Règlement Rome I indique que pour un contrat de travail, la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail s’applique, sauf accord contraire des parties.

Comment la loi applicable est-elle déterminée pour un contrat de franchise ?

Pour un contrat de franchise, l’article 4(1)(e) du Règlement Rome I stipule que la loi du pays où le franchisé a sa résidence habituelle s’applique, sauf disposition contraire des parties.