Règlement (ce) n°864/2007

Qu’est-ce que le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ?

Le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est un texte législatif qui détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles dans les situations transfrontalières. Il vise à harmoniser les règles de conflit de lois au sein de l’UE.

Quel est l’objectif principal du règlement Rome II ?

L’objectif principal du règlement Rome II est de garantir une plus grande prévisibilité et sécurité juridique dans les litiges transfrontaliers en matière d’obligations non contractuelles. Il permet de déterminer quelle loi nationale s’applique à un litige donné.

Quels sont les articles clés du règlement Rome II ?

Les articles clés du règlement Rome II incluent l’article 4, qui établit la règle générale pour déterminer la loi applicable, et l’article 14, qui permet aux parties de choisir la loi applicable à leurs obligations non contractuelles.

Comment l’article 4 du règlement Rome II détermine-t-il la loi applicable ?

L’article 4 du règlement Rome II stipule que la loi applicable aux obligations non contractuelles est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du pays où l’événement causal s’est produit.

Quelles sont les exceptions à la règle générale de l’article 4 du règlement Rome II ?

Les exceptions à la règle générale de l’article 4 incluent les situations où les parties ont une relation préexistante, comme un contrat, ou lorsque le dommage et l’événement causal se produisent dans des pays différents.

Comment l’article 14 du règlement Rome II permet-il le choix de la loi applicable ?

L’article 14 du règlement Rome II permet aux parties de choisir la loi applicable à leurs obligations non contractuelles, à condition que ce choix soit exprimé clairement et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Quels types de litiges sont couverts par le règlement Rome II ?

Le règlement Rome II couvre les litiges en matière de responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle, et les obligations non contractuelles résultant d’actes illicites, de gestion d’affaires sans mandat, et d’enrichissement sans cause.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale ?

L’article 6 du règlement Rome II stipule que la loi applicable aux obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale est celle du pays où les relations concurrentielles ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés.

Le règlement Rome II s’applique-t-il aux obligations non contractuelles en matière de propriété intellectuelle ?

Oui, l’article 8 du règlement Rome II précise que la loi applicable aux obligations non contractuelles en matière de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles en matière de dommages environnementaux ?

L’article 7 du règlement Rome II stipule que la loi applicable aux obligations non contractuelles en matière de dommages environnementaux est celle du pays où le dommage survient, mais les parties peuvent choisir une autre loi applicable.