Dénomination sociale

Qu’est-ce qu’un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités ?

Un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités est communément appelé une dénomination sociale ou un nom commercial. Ce nom permet d’identifier l’entreprise et de la distinguer des autres entités sur le marché.

Quelle est la différence entre une dénomination sociale et un nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), tandis que le nom commercial est le nom utilisé par l’entreprise dans ses relations commerciales. Les deux peuvent être identiques ou différents.

Quels articles du Code de commerce régissent la dénomination sociale ?

Les articles L.123-1 à L.123-9 du Code de commerce régissent la dénomination sociale. Ces articles précisent les obligations d’enregistrement et les règles de protection du nom de l’entreprise.

Comment protéger le nom sous lequel une entreprise est enregistrée ?

Pour protéger le nom sous lequel une entreprise est enregistrée, il est essentiel de l’enregistrer auprès du RCS et de vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé. L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle offre une protection supplémentaire en cas de litige.

Quels sont les risques d’utiliser un nom commercial déjà enregistré ?

Utiliser un nom commercial déjà enregistré peut entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et contrefaçon. L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’utilisation d’un nom similaire à une marque déposée.

Comment changer le nom sous lequel une entreprise est enregistrée ?

Pour changer le nom sous lequel une entreprise est enregistrée, il faut modifier les statuts de l’entreprise et effectuer une déclaration auprès du RCS. Les articles R.123-66 et R.123-67 du Code de commerce détaillent la procédure à suivre.

Quels documents sont nécessaires pour enregistrer un nom commercial ?

Pour enregistrer un nom commercial, il faut fournir un formulaire de déclaration, une copie des statuts de l’entreprise, et un justificatif de domiciliation. Les articles R.123-37 et R.123-38 du Code de commerce précisent les documents requis.

Peut-on utiliser un nom de domaine comme nom commercial ?

Oui, un nom de domaine peut être utilisé comme nom commercial. Cependant, il est important de vérifier sa disponibilité et de le protéger en le déposant auprès de l’INPI, conformément à l’article L.45-2 du Code des postes et des communications électroniques.

Quels sont les critères pour choisir un nom sous lequel une entreprise est enregistrée ?

Le nom sous lequel une entreprise est enregistrée doit être distinctif, non trompeur, et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. L’article L.711-4 du Code de la propriété intellectuelle énumère les critères de validité d’un nom commercial.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial ?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est recommandé de consulter le RCS, les bases de données de l’INPI, et de réaliser une recherche d’antériorité. L’article L.712-9 du Code de la propriété intellectuelle explique les démarches à suivre.