Règlement (ce) n°864/2007

Qu’est-ce que le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ?

Le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est un texte législatif qui détermine quelle loi nationale s’applique aux obligations non contractuelles dans les situations transfrontalières. Il vise à harmoniser les règles de conflit de lois au sein de l’UE.

Quels sont les objectifs principaux du règlement Rome II ?

Les objectifs principaux du règlement Rome II sont d’assurer une plus grande prévisibilité des décisions judiciaires, de garantir une sécurité juridique accrue et de promouvoir une meilleure administration de la justice dans les affaires transfrontalières. Ces objectifs sont énoncés dans l’article 1 du règlement.

Quels types d’obligations non contractuelles sont couverts par le règlement Rome II ?

Le règlement Rome II couvre les obligations non contractuelles résultant de faits générateurs de dommages, d’enrichissement sans cause, de gestion d’affaires et de culpa in contrahendo. Ces dispositions sont précisées dans l’article 2 du règlement.

Comment le règlement Rome II détermine-t-il la loi applicable en cas de responsabilité délictuelle ?

En matière de responsabilité délictuelle, le règlement Rome II stipule que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du pays où le fait générateur du dommage s’est produit. Cette règle est énoncée dans l’article 4 du règlement.

Existe-t-il des exceptions à la règle générale de l’article 4 du règlement Rome II ?

Oui, le règlement Rome II prévoit des exceptions à la règle générale de l’article 4. Par exemple, si les parties ont une relation préexistante, la loi applicable peut être celle de cette relation. Ces exceptions sont détaillées dans les articles 4(2) et 4(3).

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale ?

Pour les obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale, le règlement Rome II stipule que la loi applicable est celle du pays où les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés. Cette règle est énoncée dans l’article 6.

Quelle loi s’applique aux obligations non contractuelles découlant d’une atteinte à l’environnement selon le règlement Rome II ?

En cas d’atteinte à l’environnement, le règlement Rome II permet à la victime de choisir entre la loi du pays où le dommage est survenu et la loi du pays où le fait générateur du dommage s’est produit. Cette disposition est prévue par l’article 7.

Le règlement Rome II s’applique-t-il aux obligations non contractuelles découlant de violations des droits de propriété intellectuelle ?

Oui, le règlement Rome II s’applique aux obligations non contractuelles découlant de violations des droits de propriété intellectuelle. La loi applicable est celle du pays pour lequel la protection est revendiquée, comme indiqué dans l’article 8.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles résultant d’un enrichissement sans cause ?

Pour les obligations non contractuelles résultant d’un enrichissement sans cause, le règlement Rome II stipule que la loi applicable est celle du pays où l’enrichissement a eu lieu. Cette règle est énoncée dans l’article 10 du règlement.

Le règlement Rome II permet-il aux parties de choisir la loi applicable à leurs obligations non contractuelles ?

Oui, le règlement Rome II permet aux parties de choisir la loi applicable à leurs obligations non contractuelles, à condition que ce choix soit librement consenti et ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Cette possibilité est prévue par l’article 14 du règlement.