Dénomination sociale

Qu’est-ce qu’un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités ?

Un nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités est appelé dénomination sociale. C’est le nom officiel utilisé par une entreprise pour toutes ses transactions et obligations légales.

Quel article du Code de commerce régit la dénomination sociale ?

L’article L123-1 du Code de commerce régit la dénomination sociale. Cet article stipule que toute entreprise doit être enregistrée sous un nom unique et distinctif pour éviter toute confusion.

Comment choisir une dénomination sociale pour une entreprise ?

Pour choisir une dénomination sociale, il est important de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Peut-on changer la dénomination sociale d’une entreprise ?

Oui, il est possible de changer la dénomination sociale d’une entreprise. Cette modification doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Quelle est la différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise, tandis que le nom commercial est le nom utilisé pour les activités commerciales. Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale.

Quels sont les risques d’utiliser une dénomination sociale déjà enregistrée ?

Utiliser une dénomination sociale déjà enregistrée peut entraîner des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. Il est important de vérifier la disponibilité du nom avant de l’enregistrer.

Comment protéger la dénomination sociale d’une entreprise ?

Pour protéger la dénomination sociale, il est recommandé de la déposer auprès de l’INPI. Cela permet de bénéficier d’une protection juridique contre l’utilisation non autorisée par des tiers.

Quels documents sont nécessaires pour enregistrer une dénomination sociale ?

Pour enregistrer une dénomination sociale, il faut fournir les statuts de l’entreprise, un justificatif de domiciliation, et une attestation de dépôt des fonds. Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

La dénomination sociale doit-elle figurer sur tous les documents de l’entreprise ?

Oui, la dénomination sociale doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, y compris les factures, les devis, et les contrats. Cela permet d’identifier clairement l’entreprise dans toutes ses transactions.

Quelle est la durée de protection d’une dénomination sociale ?

La protection de la dénomination sociale dure aussi longtemps que l’entreprise est en activité. En cas de cessation d’activité, la protection prend fin, et le nom peut être réutilisé par une autre entreprise après un certain délai.