Compétence territoriale

Qu’est-ce que la compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit ?

La compétence d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de la localisation géographique des parties ou du lieu où l’incident s’est produit est appelée compétence territoriale. Elle détermine quel tribunal est compétent pour traiter une affaire en fonction de critères géographiques.

Quels sont les critères de compétence territoriale en matière civile ?

En matière civile, la compétence territoriale est régie par les articles 42 à 48 du Code de procédure civile. Le tribunal compétent est généralement celui du domicile du défendeur, sauf dispositions contraires.

Comment est déterminée la compétence territoriale en matière pénale ?

En matière pénale, la compétence territoriale est définie par les articles 43 à 52 du Code de procédure pénale. Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction, du domicile de l’accusé ou du lieu d’arrestation.

Quelle est la compétence territoriale en matière commerciale ?

Pour les litiges commerciaux, la compétence territoriale est régie par les articles L. 721-3 et suivants du Code de commerce. Le tribunal compétent est celui du lieu où le défendeur a son siège social ou son établissement principal.

Comment la compétence territoriale est-elle déterminée en droit du travail ?

En droit du travail, la compétence territoriale est définie par l’article R. 1412-1 du Code du travail. Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu où le salarié exécute son travail.

Quelles sont les règles de compétence territoriale en matière de divorce ?

En matière de divorce, la compétence territoriale est régie par l’article 1070 du Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de la famille ou, en cas de séparation, celui du lieu de résidence des enfants.

Comment est déterminée la compétence territoriale en matière de succession ?

Pour les successions, la compétence territoriale est définie par l’article 45 du Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du lieu où le défunt avait son dernier domicile.

Quelle est la compétence territoriale en matière de litiges immobiliers ?

En matière de litiges immobiliers, la compétence territoriale est régie par l’article 44 du Code de procédure civile. Le tribunal compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble en question.

Comment la compétence territoriale est-elle déterminée en matière de consommation ?

En matière de consommation, la compétence territoriale est définie par l’article R. 631-3 du Code de la consommation. Le tribunal compétent est celui du lieu où le consommateur réside ou celui du lieu de livraison du bien.

Quelles sont les règles de compétence territoriale en matière de litiges administratifs ?

En matière de litiges administratifs, la compétence territoriale est régie par l’article R. 312-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif compétent est celui du lieu où l’autorité administrative a pris la décision contestée.