Le nom patronymique d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à toute appropriation indue par un tiers, il est nécessaire, lorsque le nom est utilisé à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction, que le demandeur à l’action justifie d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin.
Mots clés : nom,patronyme
Thème : Protection du nom patronymique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 25 octobre 2007 | Pays : France