Une salariée embauchée par France Télévisions en qualité d’animatrice dont les fonctions relèvent du régime des intermittents du spectacle ne peut obtenir la requalification de son poste en celui de journaliste dès lors que sa mission consistait uniquement à animer une émission interactive relative aux questions de société, de famille et de psychologie. La salariée ne justifiait d’aucune activité de rédaction et de mise en forme d’informations lui permettant d’avoir le statut de journaliste.
Mots clés : contrat de travail,requalification,cdd,usage
Thème : Audiovisuel et droit du travail
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 8 novembre 2007 | Pays : France