Dernier ressort

Qu’est-ce que le niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel ?

Le niveau de juridiction auquel il n’est plus possible de faire appel est appelé la Cour de cassation en France. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire et son rôle est de vérifier la conformité des décisions des cours d’appel aux règles de droit.

Quel article du Code de procédure civile régit la Cour de cassation ?

L’article 604 du Code de procédure civile précise que les décisions de la Cour de cassation ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Cette juridiction se prononce uniquement sur la légalité des décisions rendues par les cours d’appel.

Quels sont les recours possibles après une décision de la Cour de cassation ?

Après une décision de la Cour de cassation, les recours sont extrêmement limités. L’article 618 du Code de procédure civile mentionne que le seul recours possible est le recours en révision, mais il est très rare et strictement encadré.

Quelle est la différence entre la Cour de cassation et le Conseil d’État ?

La Cour de cassation traite des affaires civiles et pénales, tandis que le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. L’article L. 111-1 du Code de justice administrative régit le Conseil d’État.

Peut-on contester une décision de la Cour de cassation devant une juridiction internationale ?

Oui, il est possible de contester une décision de la Cour de cassation devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme permet aux individus de saisir la CEDH après épuisement des voies de recours internes.

Quels sont les délais pour saisir la Cour de cassation ?

L’article 612 du Code de procédure civile stipule que le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai est impératif et ne peut être prolongé.

Quels sont les motifs de pourvoi en cassation ?

Les motifs de pourvoi en cassation sont définis par l’article 604 du Code de procédure civile. Ils incluent la violation de la loi, l’incompétence de la juridiction, et le défaut de base légale. Ces motifs doivent être clairement exposés dans le pourvoi.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi en cassation ?

Si la Cour de cassation casse une décision, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour être rejugée. L’article 627 du Code de procédure civile précise que la cour d’appel de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation.

Quels sont les frais associés à un pourvoi en cassation ?

Les frais de justice pour un pourvoi en cassation peuvent être élevés. L’article 695 du Code de procédure civile énumère les frais récupérables, incluant les honoraires d’avocat et les frais de procédure. Une aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions.

Comment se déroule une audience devant la Cour de cassation ?

L’audience devant la Cour de cassation est principalement écrite. L’article 1015 du Code de procédure civile précise que les parties doivent déposer des mémoires. Les avocats peuvent présenter des observations orales, mais la décision repose sur les écritures.