Appel

Qu’est-ce qu’un recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision ?

Un recours formé par une partie insatisfaite d’une décision de justice pour demander une nouvelle décision est une procédure légale permettant à une partie de contester une décision judiciaire. Ce recours vise à obtenir une révision ou une annulation de la décision initiale par une juridiction supérieure.

Quels sont les types de recours disponibles en droit français ?

En droit français, les principaux types de recours sont l’appel, le pourvoi en cassation et le recours en révision. L’appel permet de rejuger l’affaire, tandis que le pourvoi en cassation vérifie la conformité de la décision avec la loi. Le recours en révision est exceptionnel et vise à corriger une erreur judiciaire.

Quels articles du Code de procédure civile régissent l’appel ?

Les articles 542 à 583 du Code de procédure civile régissent l’appel. Ces articles définissent les conditions, les délais et les effets de l’appel. L’article 542 précise que l’appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt, sauf disposition contraire.

Quels sont les délais pour former un recours en appel ?

Le délai pour former un recours en appel est généralement d’un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai peut varier selon la nature de l’affaire et la juridiction compétente. Les articles 528 et suivants du Code de procédure civile précisent ces délais.

Qu’est-ce qu’un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation est un recours extraordinaire visant à vérifier la conformité d’une décision de justice avec les règles de droit. Il ne s’agit pas de rejuger l’affaire sur le fond, mais de contrôler la légalité de la décision. Les articles 604 à 618 du Code de procédure civile encadrent ce recours.

Quels sont les motifs d’un pourvoi en cassation ?

Les motifs d’un pourvoi en cassation incluent la violation de la loi, l’excès de pouvoir, et le défaut de base légale. L’article 604 du Code de procédure civile précise que le pourvoi peut être formé pour incompétence, excès de pouvoir, ou violation de la loi.

Qu’est-ce qu’un recours en révision ?

Le recours en révision est une procédure exceptionnelle permettant de contester une décision de justice définitive en cas de découverte d’un fait nouveau ou d’une erreur judiciaire. Les articles 593 à 603 du Code de procédure civile régissent ce recours.

Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce délai est précisé par l’article 612 du Code de procédure civile. Il est impératif de respecter ce délai pour que le pourvoi soit recevable.

Quels sont les effets d’un recours en appel ?

L’effet principal d’un recours en appel est la suspension de l’exécution de la décision attaquée, sauf si celle-ci est assortie de l’exécution provisoire. L’article 539 du Code de procédure civile précise que l’appel a un effet suspensif, sauf disposition contraire.

Quels sont les effets d’un pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif, sauf exception. La décision attaquée reste exécutoire, sauf si la Cour de cassation en décide autrement. L’article 608 du Code de procédure civile précise que le pourvoi n’a pas d’effet suspensif, sauf disposition contraire.