Article 700

Qu’est-ce que la disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice ?

La disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice est prévue par l’article 700. Cette disposition permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme couvrant les frais non compris dans les dépens.

Quel est l’article du code de procédure civile qui régit l’allocation des frais de justice ?

L’article 700 du code de procédure civile régit l’allocation des frais de justice. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme destinée à couvrir les frais exposés par l’autre partie, non compris dans les dépens.

Quels frais sont couverts par l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile couvre les frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, et autres frais divers engagés par une partie pour faire valoir ses droits en justice.

Comment le juge détermine-t-il le montant alloué au titre de l’article 700 ?

Le juge détermine le montant alloué au titre de l’article 700 du code de procédure civile en fonction de l’équité et des circonstances de l’affaire. Il prend en compte les frais réellement engagés par la partie et la situation financière des parties.

Est-il possible de contester une décision prise en vertu de l’article 700 ?

Oui, il est possible de contester une décision prise en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. La partie mécontente peut interjeter appel de la décision ou former un pourvoi en cassation, selon les règles de procédure applicables.

Quels sont les critères pris en compte par le juge pour l’application de l’article 700 ?

Pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge prend en compte les critères d’équité, les frais réellement engagés par la partie, et la situation financière des parties. Il évalue également la pertinence des frais réclamés.

Quelle est la différence entre les dépens et les frais couverts par l’article 700 ?

Les dépens comprennent les frais de justice strictement définis par la loi, tels que les frais d’huissier et d’expertise. Les frais couverts par l’article 700 du code de procédure civile incluent les honoraires d’avocat et autres frais non compris dans les dépens.

Peut-on demander l’application de l’article 700 en appel ?

Oui, il est possible de demander l’application de l’article 700 du code de procédure civile en appel. La demande doit être formulée dans les conclusions d’appel et le juge d’appel peut allouer une somme pour les frais de justice engagés en appel.

Quels sont les délais pour demander l’application de l’article 700 ?

Les délais pour demander l’application de l’article 700 du code de procédure civile varient selon la procédure suivie. En général, la demande doit être formulée dans les conclusions écrites avant la clôture des débats ou lors de l’audience.

Quels sont les recours en cas de refus d’application de l’article 700 ?

En cas de refus d’application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie peut interjeter appel de la décision ou former un pourvoi en cassation. Les recours doivent être exercés dans les délais légaux et selon les règles de procédure applicables.

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3. Dispositions
4. Code
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6. Application
7. Clause
8. Paragraphe
9. Amendement
10. Texte

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