Régularité de l’agrément de [c] [y] et de la décision du directeur de la cnam

Qu’est-ce que la conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la CNAM ?

La conformité légale de l’agrément et de la décision du directeur de la CNAM se réfère à l’alignement de ces décisions avec les lois et règlements en vigueur. Cela garantit que les décisions prises respectent les normes légales établies.

Quels articles du Code de la Sécurité Sociale régissent l’agrément de la CNAM ?

Les articles L.162-1-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale régissent l’agrément de la CNAM. Ces articles définissent les conditions et les procédures pour l’obtention de cet agrément.

Quelles sont les obligations légales du directeur de la CNAM lors de la prise de décision ?

Le directeur de la CNAM doit respecter les articles L.162-1-14 et L.162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale. Ces articles précisent les obligations légales et les critères à suivre pour garantir la conformité légale des décisions.

Comment vérifier la conformité légale d’une décision de la CNAM ?

Pour vérifier la conformité légale d’une décision de la CNAM, il est essentiel de consulter les articles L.162-1-7 à L.162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale. Ces articles fournissent un cadre juridique clair pour l’évaluation.

Quels recours en cas de non-conformité légale d’une décision de la CNAM ?

En cas de non-conformité légale, les articles R.142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale permettent de contester la décision. Il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ou le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Quels sont les critères de conformité légale pour l’agrément de la CNAM ?

Les critères de conformité légale pour l’agrément de la CNAM sont définis dans les articles L.162-1-7 et L.162-1-8 du Code de la Sécurité Sociale. Ces critères incluent des exigences spécifiques en matière de qualité et de sécurité.

Quelle est la procédure d’agrément par la CNAM ?

La procédure d’agrément par la CNAM est détaillée dans les articles R.162-1-1 à R.162-1-5 du Code de la Sécurité Sociale. Cette procédure inclut la soumission d’une demande, l’évaluation par la CNAM et la délivrance de l’agrément.

Quels sont les délais légaux pour l’agrément de la CNAM ?

Les délais légaux pour l’agrément de la CNAM sont précisés dans l’article R.162-1-4 du Code de la Sécurité Sociale. En général, la CNAM dispose de trois mois pour examiner et répondre à une demande d’agrément.

Comment contester une décision de la CNAM non conforme ?

Pour contester une décision de la CNAM non conforme, il faut suivre les articles R.142-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. La première étape consiste à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) avant de pouvoir aller au Tribunal.

Quels sont les impacts d’une décision non conforme de la CNAM ?

Une décision non conforme de la CNAM peut entraîner des sanctions prévues par les articles L.162-1-14 et L.162-1-15 du Code de la Sécurité Sociale. Ces sanctions peuvent inclure des amendes et la suspension de l’agrément.