Délégation de signature

Qu’est-ce qu’une autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre ?

Une autorisation donnée à une personne de signer des actes au nom d’une autre est un mandat ou une procuration. Cela permet à une personne, appelée mandataire, d’agir au nom et pour le compte d’une autre personne, appelée mandant. Cette autorisation peut être générale ou spécifique à certains actes.

Quels sont les articles du Code civil relatifs à la procuration ?

Les articles 1984 à 2010 du Code civil régissent la procuration. L’article 1984 définit le mandat comme un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Comment rédiger une procuration en bonne et due forme ?

Pour rédiger une procuration, il est essentiel de préciser les noms et coordonnées du mandant et du mandataire, la nature des actes autorisés, et la durée de l’autorisation. La signature du mandant est obligatoire pour valider le document.

Quels sont les droits et obligations du mandataire ?

Le mandataire doit agir dans l’intérêt du mandant et respecter les limites de l’autorisation donnée. Selon l’article 1991 du Code civil, il doit rendre compte de sa gestion et peut être tenu responsable en cas de faute.

Peut-on révoquer une procuration à tout moment ?

Oui, une procuration peut être révoquée à tout moment par le mandant, selon l’article 2003 du Code civil. La révocation doit être notifiée au mandataire et aux tiers concernés pour être effective.

Quels sont les effets d’une procuration sur les actes signés ?

Les actes signés par le mandataire au nom du mandant ont les mêmes effets que s’ils avaient été signés par le mandant lui-même. L’article 1998 du Code civil précise que le mandant est lié par les actes du mandataire.

Quelles sont les conséquences d’un abus de procuration ?

En cas d’abus de procuration, le mandataire peut être tenu responsable des dommages causés. L’article 1992 du Code civil stipule que le mandataire doit indemniser le mandant pour toute perte résultant de son manquement.

Comment prouver l’existence d’une procuration ?

La procuration doit être prouvée par écrit. Un document signé par le mandant est généralement suffisant. En cas de litige, la preuve peut être apportée par tout moyen, selon l’article 1353 du Code civil.

Quels sont les types de procurations possibles ?

Il existe plusieurs types de procurations : la procuration générale, qui permet au mandataire d’agir pour tous les actes de la vie courante, et la procuration spéciale, limitée à certains actes précis. La nature de la procuration doit être clairement définie.

Quelle est la durée de validité d’une procuration ?

La durée de validité d’une procuration dépend des termes fixés par le mandant. Elle peut être limitée dans le temps ou indéterminée. En l’absence de précision, elle est valable jusqu’à révocation par le mandant, selon l’article 2003 du Code civil.