Délai d’appel

Qu’est-ce que la période pendant laquelle une partie peut faire appel d’une décision de justice ?

La période pendant laquelle une partie peut faire appel d’une décision de justice est appelée le délai d’appel. Ce délai est le temps imparti à une partie pour contester une décision rendue par un tribunal. Il varie selon la juridiction et le type de décision.

Quel est le délai d’appel en matière civile en France ?

En matière civile, le délai d’appel est généralement de 1 mois à compter de la notification du jugement. Ce délai est précisé à l’article 538 du Code de procédure civile.

Quel est le délai d’appel en matière pénale en France ?

En matière pénale, le délai d’appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement. Ce délai est prévu par l’article 498 du Code de procédure pénale.

Quel est le délai d’appel en matière administrative en France ?

En matière administrative, le délai d’appel est de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ce délai est fixé par l’article R. 811-2 du Code de justice administrative.

Peut-on prolonger le délai d’appel en cas de force majeure ?

Oui, en cas de force majeure, le délai d’appel peut être prolongé. La force majeure est définie par l’article 2234 du Code civil comme un événement imprévisible et irrésistible.

Quelles sont les conséquences d’un appel hors délai ?

Un appel hors délai est irrecevable. Cela signifie que la cour d’appel ne pourra pas examiner le recours. Cette règle est précisée à l’article 528-1 du Code de procédure civile.

Comment est calculé le délai d’appel ?

Le délai d’appel commence à courir à partir de la notification ou signification du jugement. Les règles de calcul des délais sont définies par l’article 640 du Code de procédure civile.

Quels sont les effets de l’appel sur l’exécution du jugement ?

L’appel a un effet suspensif sur l’exécution du jugement, sauf en cas d’exécution provisoire. Cette règle est précisée à l’article 539 du Code de procédure civile.

Peut-on faire appel d’une ordonnance de référé ?

Oui, il est possible de faire appel d’une ordonnance de référé. Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance, selon l’article 490 du Code de procédure civile.

Quels sont les recours possibles après un rejet d’appel ?

Après un rejet d’appel, il est possible de se pourvoir en cassation. Le délai pour ce recours est de 2 mois à compter de la notification de l’arrêt, selon l’article 612 du Code de procédure civile.