Ordonnance de référé

Qu’est-ce qu’une décision provisoire rendue par un juge en référé pour régler une situation d’urgence ?

Une décision provisoire rendue par un juge en référé est une mesure temporaire prise par un juge pour répondre rapidement à une situation d’urgence. Cette décision vise à protéger les droits des parties en attendant une décision définitive.

Quels sont les critères pour qu’une décision provisoire soit rendue en référé ?

Pour qu’une décision provisoire soit rendue en référé, il faut démontrer l’urgence de la situation et l’absence de contestation sérieuse. L’article 808 du Code de procédure civile précise ces critères.

Quels types de situations peuvent justifier une décision provisoire en référé ?

Les situations justifiant une décision provisoire en référé incluent les litiges commerciaux, les conflits de voisinage, et les mesures de protection des personnes vulnérables. L’article 809 du Code de procédure civile en détaille les applications.

Quelle est la procédure pour demander une décision provisoire en référé ?

Pour demander une décision provisoire en référé, il faut déposer une requête auprès du tribunal compétent. L’article 485 du Code de procédure civile décrit la procédure à suivre, incluant la convocation des parties.

Quels sont les effets d’une décision provisoire rendue en référé ?

Une décision provisoire rendue en référé a un effet immédiat et exécutoire, même en cas d’appel. Elle vise à prévenir un préjudice imminent. L’article 489 du Code de procédure civile en précise les effets.

Peut-on contester une décision provisoire rendue en référé ?

Oui, une décision provisoire rendue en référé peut être contestée par voie d’appel. L’article 490 du Code de procédure civile permet aux parties de faire appel dans un délai de 15 jours.

Quelle est la durée de validité d’une décision provisoire en référé ?

La décision provisoire en référé est valable jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue. Elle peut être révisée ou annulée si les circonstances changent. L’article 488 du Code de procédure civile en précise la durée.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés ?

Le juge des référés a le pouvoir de prendre des mesures provisoires pour protéger les droits des parties. L’article 809 du Code de procédure civile lui confère ces pouvoirs, incluant la possibilité d’ordonner des expertises.

Quelles sont les conséquences d’une non-exécution d’une décision provisoire en référé ?

La non-exécution d’une décision provisoire en référé peut entraîner des sanctions, y compris des astreintes. L’article 491 du Code de procédure civile prévoit des mesures coercitives pour assurer l’exécution.

Comment se déroule l’audience en référé ?

L’audience en référé est rapide et contradictoire. Les parties présentent leurs arguments et preuves. Le juge rend une décision provisoire à l’issue de l’audience. L’article 486 du Code de procédure civile en décrit le déroulement.