Dans le cadre du redressement judiciaire de la société Khalifa TV, l’administrateur légal désigné a signé des chèques au profit d’un producteur mais lesdits chèques n’ont pas été provisionnés. Le producteur a alors recherché sans succès la responsabilité de l’administrateur. Si l’administrateur a l’obligation de s’assurer que la provision existe au moment où il appose sa signature sur tout chèque, sa faute, en raison du défaut de paiement des commandes passées doit être appréciée à la date à laquelle a pris naissance la créance du fournisseur, c’est à dire à la date de la commande des films.
Mots clés : redressement judiciaire
Thème : Redressement judiciaire – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 1 avril 2008 | Pays : France