Prescription de l’action en paiement

Qu’est-ce que le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible ?

Le délai au-delà duquel une action en justice pour réclamer un paiement n’est plus possible est appelé la prescription. Ce délai varie en fonction de la nature de la créance et des parties impliquées. Une fois ce délai écoulé, le créancier ne peut plus légalement exiger le paiement.

Quel est le délai de prescription pour les dettes entre particuliers ?

Selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription pour les dettes entre particuliers est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Quel est le délai de prescription pour les dettes commerciales ?

Pour les dettes commerciales, le délai de prescription est également de cinq ans, conformément à l’article L110-4 du Code de commerce. Ce délai s’applique aux créances entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants.

Quel est le délai de prescription pour les dettes fiscales ?

Les dettes fiscales ont un délai de prescription de quatre ans, selon l’article L169 du Livre des procédures fiscales. Ce délai commence à courir à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle l’impôt est dû.

Quel est le délai de prescription pour les dettes locatives ?

Les dettes locatives se prescrivent par trois ans, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce délai concerne les loyers impayés et les charges locatives.

Quel est le délai de prescription pour les dettes salariales ?

Les dettes salariales se prescrivent par trois ans, selon l’article L3245-1 du Code du travail. Ce délai s’applique aux salaires impayés, primes, indemnités et autres sommes dues par l’employeur.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de sécurité sociale ?

Les dettes de sécurité sociale se prescrivent par trois ans, conformément à l’article L244-3 du Code de la sécurité sociale. Ce délai concerne les cotisations et contributions sociales impayées.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de consommation ?

Les dettes de consommation se prescrivent par deux ans, selon l’article L218-2 du Code de la consommation. Ce délai s’applique aux créances résultant de la vente de biens ou de la fourniture de services aux consommateurs.

Quel est le délai de prescription pour les dettes d’assurance ?

Les dettes d’assurance se prescrivent par deux ans, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances. Ce délai commence à courir à partir de l’événement qui donne naissance à la créance d’assurance.

Quel est le délai de prescription pour les dettes de copropriété ?

Les dettes de copropriété se prescrivent par cinq ans, selon l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Ce délai concerne les charges de copropriété impayées et les appels de fonds.