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Qu’est-ce qu’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

Une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel est un individu ou une entité juridique qui achète des produits ou des services pour sa propre consommation, et non pour les revendre ou les utiliser dans le cadre d’une activité professionnelle.

Quels sont les droits d’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel selon le Code de la consommation ?

Selon l’article L. 111-1 du Code de la consommation, une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel a le droit à une information claire et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des biens ou services avant de conclure un contrat.

Quels sont les recours en cas de litige pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

L’article L. 612-1 du Code de la consommation permet à une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel de recourir à une médiation gratuite pour résoudre un litige avec un professionnel.

Quelles sont les garanties légales pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

Les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation prévoient des garanties légales de conformité et des vices cachés pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel.

Quels sont les délais de rétractation pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

L’article L. 221-18 du Code de la consommation stipule qu’une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs.

Quels sont les droits de remboursement pour une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

Selon l’article L. 221-24 du Code de la consommation, une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel doit être remboursée dans un délai de 14 jours suivant l’exercice de son droit de rétractation.

Quelles sont les obligations d’information pour les professionnels envers une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel ?

L’article L. 111-2 du Code de la consommation impose aux professionnels de fournir à une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel des informations claires et compréhensibles sur les prix et les conditions de vente.

Quels sont les droits de la personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel en matière de publicité mensongère ?

L’article L. 121-1 du Code de la consommation protège une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel contre la publicité mensongère et les pratiques commerciales trompeuses.

Quels sont les droits de la personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel en cas de défaut de conformité ?

L’article L. 217-9 du Code de la consommation permet à une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel de demander la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité.

Quels sont les droits de la personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel en matière de vente à distance ?

L’article L. 221-5 du Code de la consommation oblige les vendeurs à distance à fournir à une personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel des informations précises sur le produit, le prix, et les modalités de livraison avant la conclusion du contrat.