Suite à une augmentation importante du prix d’envoi de ses SMS, un abonné a demandé la résiliation de son contrat de téléphonie mobile avec l’opérateur Orange. Face au refus opposé par l’opérateur, l’abonné a saisi la juridiction de proximité. L’abonné a obtenu gain de cause sur le fondement des clauses abusives. Un abonné doit avoir la possibilité de mettre fin à son abonnement en cas de modification tarifaire et cette possibilité ne peut être soumise à l’appréciation de l’autre cocontractant, sauf à lui accorder un avantage significatif.
Mots clés : résiliation contractuelle,résiliation
Thème : Resiliation contractuelle
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal d’instance de Saint Maur | Date : 6 decembre 2007 | Pays : France