Dénomination sociale

Qu’est-ce que le nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités ?

Le nom sous lequel une entreprise est enregistrée et exerce ses activités est appelé la dénomination sociale. C’est le nom officiel de l’entreprise, utilisé dans tous les documents juridiques et administratifs. Il permet d’identifier l’entreprise de manière unique.

Quel article du Code de commerce régit la dénomination sociale ?

L’article R123-177 du Code de commerce régit la dénomination sociale. Cet article précise les règles de choix et de modification de la dénomination sociale, ainsi que les obligations de publicité.

Quelles sont les obligations légales liées à la dénomination sociale ?

Selon l’article L123-1 du Code de commerce, la dénomination sociale doit être mentionnée sur tous les documents commerciaux de l’entreprise, tels que les factures, les devis, et les contrats. Elle doit également être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Peut-on changer la dénomination sociale d’une entreprise ?

Oui, il est possible de changer la dénomination sociale d’une entreprise. L’article R123-177 du Code de commerce prévoit les modalités de modification. Cette modification doit être déclarée au RCS et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Quelle est la différence entre la dénomination sociale et le nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom officiel de l’entreprise, tandis que le nom commercial est le nom utilisé pour les activités commerciales. Le nom commercial peut être différent de la dénomination sociale et est souvent utilisé à des fins de marketing.

Quels sont les critères de choix d’une dénomination sociale ?

L’article R123-177 du Code de commerce stipule que la dénomination sociale doit être unique et ne pas prêter à confusion avec une autre entreprise. Elle ne doit pas contenir de termes interdits ou trompeurs et doit respecter les droits des tiers.

Comment protéger la dénomination sociale d’une entreprise ?

Pour protéger la dénomination sociale, il est recommandé de la déposer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cela permet de bénéficier d’une protection juridique contre les usages non autorisés par des tiers.

Quelles sont les sanctions en cas d’usurpation de dénomination sociale ?

L’usurpation de dénomination sociale est sanctionnée par l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle. Les sanctions peuvent inclure des dommages et intérêts, ainsi que des mesures d’interdiction d’utilisation du nom usurpé.

La dénomination sociale doit-elle être traduite en plusieurs langues ?

Il n’est pas obligatoire de traduire la dénomination sociale en plusieurs langues. Cependant, si l’entreprise exerce des activités à l’international, il peut être utile de prévoir une traduction pour faciliter les échanges commerciaux.

Quelle est la durée de validité de la dénomination sociale ?

La dénomination sociale est valable tant que l’entreprise existe. Elle peut être modifiée ou abandonnée en cas de dissolution de l’entreprise. Toute modification doit être déclarée au RCS et faire l’objet d’une publication légale.