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Une marque déposée est un signe distinctif utilisé par une entreprise pour identifier et distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. Elle peut être constituée de mots, de logos, de sons ou de combinaisons de ces éléments. Le dépôt de marque confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Quels sont les articles du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la marque déposée ?Les articles L711-1 à L716-16 du Code de la propriété intellectuelle régissent les marques déposées en France. Ces articles définissent les conditions de dépôt, les droits conférés par la marque, ainsi que les procédures de protection et de défense des droits. Comment déposer une marque pour identifier des produits ou services spécifiques ?Pour déposer une marque, il faut remplir un formulaire de demande auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en France. La demande doit inclure une description des produits ou services que la marque identifiera, conformément à l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle. Quels sont les critères de validité d’une marque déposée ?Selon l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle, une marque déposée doit être distinctive, licite, disponible et non trompeuse. Elle ne doit pas être descriptive des produits ou services qu’elle désigne, ni contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Quels sont les droits conférés par une marque déposée ?L’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le titulaire d’une marque déposée a le droit exclusif de l’utiliser pour les produits ou services désignés. Il peut interdire à des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire susceptible de créer une confusion. Quelle est la durée de protection d’une marque déposée ?Selon l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque déposée est protégée pour une durée de dix ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes de dix ans, sous réserve du paiement des taxes de renouvellement. Comment protéger une marque déposée à l’international ?Pour protéger une marque déposée à l’international, il est possible de déposer une demande de marque auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) via le système de Madrid. Ce système permet de désigner plusieurs pays membres en une seule demande, conformément aux articles du Protocole de Madrid. Que faire en cas de contrefaçon de marque déposée ?En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque déposée peut engager une action en justice pour faire cesser l’atteinte à ses droits. L’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles et pénales pour les actes de contrefaçon, incluant des dommages et intérêts. Quels sont les recours en cas de refus de dépôt de marque ?Si l’INPI refuse le dépôt d’une marque, le demandeur peut former un recours devant la Cour d’appel compétente, conformément à l’article L712-5 du Code de la propriété intellectuelle. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Comment renouveler une marque déposée ?Pour renouveler une marque déposée, il faut déposer une demande de renouvellement auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de protection de dix ans. La demande doit être accompagnée du paiement des taxes de renouvellement, conformément à l’article L712-8 du Code de la propriété intellectuelle. |
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