Règlement (ce) n°864/2007

Qu’est-ce que le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) ?

Le règlement de l’Union européenne relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) est un texte législatif qui détermine quelle loi nationale s’applique aux obligations non contractuelles dans les situations transfrontalières. Il vise à harmoniser les règles de conflit de lois au sein de l’UE.

Quel est l’objectif principal du règlement Rome II ?

L’objectif principal du règlement Rome II est de garantir une plus grande prévisibilité et sécurité juridique dans les litiges transfrontaliers en matière d’obligations non contractuelles. Il permet de déterminer de manière uniforme la loi applicable.

Quels types de litiges sont couverts par le règlement Rome II ?

Le règlement Rome II couvre les litiges relatifs aux obligations non contractuelles, y compris les responsabilités délictuelles, quasi-délictuelles, et les enrichissements sans cause. Il s’applique également aux faits générateurs de dommages.

Quel article du règlement Rome II traite de la loi applicable en cas de responsabilité délictuelle ?

L’article 4 du règlement Rome II traite de la loi applicable en cas de responsabilité délictuelle. Il stipule que la loi applicable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du pays où le fait générateur du dommage s’est produit.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles découlant d’un enrichissement sans cause ?

L’article 10 du règlement Rome II traite des obligations non contractuelles découlant d’un enrichissement sans cause. La loi applicable est celle du pays où l’enrichissement a eu lieu, sauf si une autre loi est plus étroitement liée à la situation.

Le règlement Rome II s’applique-t-il aux obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale ?

Oui, l’article 6 du règlement Rome II s’applique aux obligations non contractuelles en matière de concurrence déloyale. La loi applicable est celle du pays où les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles découlant d’un acte de concurrence déloyale ?

L’article 6(1) du règlement Rome II stipule que la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant d’un acte de concurrence déloyale est celle du pays où les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés.

Le règlement Rome II prévoit-il des exceptions à la loi applicable ?

Oui, l’article 14 du règlement Rome II prévoit des exceptions à la loi applicable. Les parties peuvent choisir la loi applicable à une obligation non contractuelle, à condition que ce choix soit librement consenti et ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Comment le règlement Rome II traite-t-il les obligations non contractuelles en matière de responsabilité du fait des produits ?

L’article 5 du règlement Rome II traite des obligations non contractuelles en matière de responsabilité du fait des produits. La loi applicable est celle du pays où le dommage survient, sauf si une autre loi est plus étroitement liée à la situation.

Le règlement Rome II s’applique-t-il aux obligations non contractuelles en matière de protection de l’environnement ?

Oui, l’article 7 du règlement Rome II s’applique aux obligations non contractuelles en matière de protection de l’environnement. La loi applicable est celle du pays où le dommage survient, sauf si une autre loi est plus étroitement liée à la situation.