Point de départ de la prescription

Qu’est-ce que le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir ?

Le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir est le point de départ du délai légal durant lequel une action en justice peut être intentée. Ce moment est crucial car il détermine la période pendant laquelle les droits peuvent être exercés avant que l’action ne soit prescrite.

Quel article du Code civil définit le point de départ du délai de prescription ?

L’article 2224 du Code civil stipule que le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Comment le délai de prescription est-il calculé en matière contractuelle ?

En matière contractuelle, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’obligation devient exigible, conformément à l’article 2224 du Code civil. Cela signifie que le délai débute dès que le créancier peut demander l’exécution de l’obligation.

Quel est le délai de prescription en matière délictuelle ?

En matière délictuelle, le délai de prescription est de cinq ans à compter du jour où le dommage est apparu ou aurait dû apparaître, selon l’article 2226 du Code civil. Ce délai peut varier en fonction de la nature du dommage.

Le délai de prescription peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu. L’article 2230 du Code civil précise que la suspension arrête temporairement le cours du délai, tandis que l’interruption remet le délai à zéro.

Quelles sont les causes de suspension du délai de prescription ?

Les causes de suspension du délai de prescription incluent l’impossibilité d’agir pour des raisons légales ou de force majeure, comme indiqué à l’article 2234 du Code civil. La suspension cesse lorsque l’empêchement disparaît.

Quelles sont les causes d’interruption du délai de prescription ?

L’article 2240 du Code civil énumère les causes d’interruption du délai de prescription, telles que la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier ou une action en justice. L’interruption fait repartir le délai de zéro.

Comment le délai de prescription est-il calculé en matière pénale ?

En matière pénale, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise, selon l’article 7 du Code de procédure pénale. Ce délai peut varier en fonction de la gravité de l’infraction.

Le délai de prescription est-il le même pour les infractions continues ?

Non, pour les infractions continues, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l’infraction a cessé, comme précisé à l’article 8 du Code de procédure pénale. Cela prolonge le délai de prescription.

Comment le délai de prescription est-il calculé en matière de droit du travail ?

En droit du travail, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où le salarié a connaissance des faits lui permettant d’agir, conformément à l’article L1471-1 du Code du travail. Le délai est généralement de deux ans.