Activité de vente

Qu’est-ce que l’ensemble des opérations liées à la vente de biens ou de services ?

L’ensemble des opérations liées à la vente de biens ou de services comprend toutes les étapes nécessaires pour transférer la propriété d’un bien ou fournir un service. Cela inclut la négociation, la conclusion du contrat, la livraison, le paiement et le service après-vente. Ces opérations sont régies par divers articles du Code civil et du Code de commerce.

Quels articles du Code civil régissent la vente de biens ?

Les articles 1582 à 1701 du Code civil régissent la vente de biens. Ces articles définissent les obligations des parties, les garanties légales, et les conditions de la vente. Par exemple, l’article 1582 stipule que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Quels articles du Code de commerce s’appliquent à la vente de services ?

Les articles L110-1 à L110-4 du Code de commerce s’appliquent à la vente de services. Ces articles définissent les actes de commerce, les obligations des commerçants, et les règles spécifiques aux contrats de prestation de services. L’article L110-1 énumère les actes de commerce par nature, incluant les prestations de services.

Quelles sont les obligations du vendeur dans une vente de biens ?

Selon l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : délivrer la chose et en garantir la conformité. La délivrance doit être conforme aux termes du contrat, et la garantie couvre les vices cachés et les défauts de conformité. L’article 1641 précise les conditions de la garantie des vices cachés.

Quelles sont les obligations de l’acheteur dans une vente de biens ?

L’article 1650 du Code civil stipule que l’acheteur doit payer le prix convenu et prendre livraison de la chose vendue. Le paiement doit être effectué selon les modalités prévues au contrat, et la prise de livraison doit se faire dans les délais convenus. L’article 1651 précise les conditions de paiement.

Quels sont les recours en cas de non-conformité d’un bien vendu ?

L’article 1644 du Code civil permet à l’acheteur de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix en cas de non-conformité. L’article 1648 précise que l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Quels sont les droits du consommateur dans une vente de services ?

Les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation protègent les droits du consommateur dans une vente de services. Ces articles imposent des obligations de conformité et de garantie au prestataire de services. L’article L217-5 précise que le service doit être conforme au contrat et aux attentes légitimes du consommateur.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente ?

L’article 1108 du Code civil énonce les conditions de validité d’un contrat de vente : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un objet certain et une cause licite. L’article 1112 précise que le consentement doit être libre et éclairé, sans vice du consentement.

Quels sont les délais de rétractation pour une vente à distance ?

L’article L221-18 du Code de la consommation accorde un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance. Ce délai permet au consommateur de se rétracter sans motif et sans frais, à l’exception des frais de retour. L’article L221-20 précise les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles ?

Les articles 1217 à 1231-7 du Code civil prévoient diverses sanctions en cas de non-respect des obligations contractuelles. Ces sanctions incluent l’exécution forcée, la réduction du prix, la résolution du contrat et l’indemnisation des dommages. L’article 1219 permet au créancier de refuser d’exécuter sa propre obligation si le débiteur n’exécute pas la sienne.