Activité concurrentielle

Qu’est-ce qu’une activité économique exercée en concurrence avec d’autres entreprises ?

Une activité économique exercée en concurrence avec d’autres entreprises désigne une activité commerciale ou industrielle où plusieurs entreprises offrent des produits ou services similaires. Cette situation crée une compétition pour attirer les clients et maximiser les profits.

Quels sont les principes de la concurrence en droit français ?

Les principes de la concurrence en droit français sont régis par le Code de commerce, notamment les articles L420-1 à L420-5. Ces articles interdisent les ententes, les abus de position dominante et les pratiques anticoncurrentielles.

Quelles sont les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles ?

Les sanctions pour pratiques anticoncurrentielles sont prévues par l’article L464-2 du Code de commerce. Elles peuvent inclure des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise fautive, ainsi que des injonctions de cesser les pratiques.

Comment prouver une entente illicite entre entreprises ?

Pour prouver une entente illicite, il faut démontrer l’existence d’un accord ou d’une pratique concertée entre entreprises. L’article L420-1 du Code de commerce précise que ces preuves peuvent inclure des échanges de courriels, des réunions secrètes ou des comportements coordonnés.

Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

Un abus de position dominante se produit lorsqu’une entreprise utilise sa position de force sur le marché pour empêcher la concurrence. L’article L420-2 du Code de commerce interdit ces pratiques, qui peuvent inclure des prix prédateurs ou des refus de vente.

Quels recours pour une entreprise victime de concurrence déloyale ?

Une entreprise victime de concurrence déloyale peut intenter une action en justice sur la base de l’article 1240 du Code civil. Elle doit prouver un préjudice résultant d’actes tels que le dénigrement, la confusion ou le parasitisme.

Quelles sont les obligations de transparence pour les entreprises en concurrence ?

Les entreprises en concurrence doivent respecter des obligations de transparence, notamment en matière de publicité et de prix. L’article L441-1 du Code de commerce impose la clarté des conditions de vente et des tarifs pour éviter les pratiques trompeuses.

Comment fonctionne le contrôle des concentrations d’entreprises ?

Le contrôle des concentrations d’entreprises est assuré par l’Autorité de la concurrence, conformément aux articles L430-1 à L430-10 du Code de commerce. Les entreprises doivent notifier les fusions et acquisitions susceptibles de réduire la concurrence.

Quelles sont les règles de concurrence applicables aux marchés publics ?

Les règles de concurrence pour les marchés publics sont définies par le Code de la commande publique. Les articles L2141-1 à L2141-11 interdisent les ententes et les abus de position dominante dans les procédures de passation des marchés publics.

Quels sont les droits des consommateurs face à la concurrence ?

Les droits des consommateurs face à la concurrence sont protégés par le Code de la consommation, notamment les articles L121-1 à L121-7. Ces articles interdisent les pratiques commerciales trompeuses et garantissent le droit à une information claire et loyale.