Producteur de phonogramme

Qu’est-ce qu’une personne ou entité qui produit des enregistrements sonores sur support matériel ?

Une personne ou entité qui produit des enregistrements sonores sur support matériel est communément appelée un producteur phonographique. Ce terme désigne toute personne physique ou morale qui fixe des sons sur un support matériel, comme un CD ou un vinyle, pour la première fois.

Quels sont les droits d’un producteur phonographique selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L213-1 du Code de la propriété intellectuelle, le producteur phonographique bénéficie de droits exclusifs sur ses enregistrements. Ces droits incluent la reproduction, la distribution et la communication au public de ses œuvres.

Comment un producteur phonographique peut-il protéger ses enregistrements ?

Un producteur phonographique peut protéger ses enregistrements en les déposant auprès d’organismes comme la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF). L’article L213-2 du Code de la propriété intellectuelle précise les modalités de protection.

Quels sont les droits voisins des producteurs phonographiques ?

Les droits voisins des producteurs phonographiques sont définis par l’article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ces droits permettent aux producteurs de percevoir des rémunérations pour l’utilisation publique de leurs enregistrements, comme la diffusion en radio.

Quelles sont les obligations fiscales d’un producteur phonographique ?

Un producteur phonographique doit se conformer aux obligations fiscales prévues par le Code général des impôts. Cela inclut la déclaration des revenus générés par la vente et la diffusion de ses enregistrements, conformément à l’article 38 du CGI.

Comment un producteur phonographique peut-il licencier ses enregistrements ?

Un producteur phonographique peut licencier ses enregistrements en concluant des contrats de licence avec des tiers. L’article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle régit les conditions de ces contrats, incluant les droits et obligations des parties.

Quels sont les recours en cas de contrefaçon d’enregistrements sonores ?

En cas de contrefaçon, un producteur phonographique peut engager des actions en justice basées sur l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des peines de prison pour les contrevenants.

Comment un producteur phonographique peut-il céder ses droits ?

La cession des droits d’un producteur phonographique est régie par l’article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Cette cession doit être formalisée par un contrat écrit, précisant les droits cédés et les conditions de la cession.

Quels sont les droits des artistes-interprètes vis-à-vis des producteurs phonographiques ?

Les droits des artistes-interprètes sont définis par l’article L212-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les producteurs phonographiques doivent obtenir l’autorisation des artistes pour utiliser leurs interprétations et leur verser des rémunérations.

Quelles sont les obligations contractuelles d’un producteur phonographique envers les distributeurs ?

Les obligations contractuelles d’un producteur phonographique envers les distributeurs sont régies par l’article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle. Ces obligations incluent la livraison des enregistrements et le respect des conditions de distribution convenues.