Pour déclarer une marque nulle pour absence de distinctivité, les juges du fond ne peuvent se borner à prendre en considération les seuls éléments verbaux de la marque semi-figurative. Les juges ont l’obligation de procéder à l’examen de l’impression d’ensemble produite par la marque en cause (« Top Viandes »).
Mots clés : nullité de marque
Thème : Nullite de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France