Concurrence déloyale

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale trompeuse ou agressive ?

Une pratique commerciale trompeuse ou agressive est une méthode utilisée par une entreprise pour induire en erreur ou forcer un consommateur à acheter un produit ou service. Ces pratiques sont interdites par la loi pour protéger les consommateurs.

Quels sont les critères pour qu’une pratique soit considérée comme trompeuse ?

Selon l’article L121-1 du Code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle contient des informations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur des éléments essentiels comme le prix, les caractéristiques du produit ou les conditions de vente.

Quels sont les critères pour qu’une pratique soit considérée comme agressive ?

L’article L121-6 du Code de la consommation stipule qu’une pratique est agressive si elle altère de manière significative la liberté de choix ou le comportement du consommateur par le harcèlement, la contrainte ou l’influence indue.

Quelles sont les sanctions pour les pratiques commerciales trompeuses ?

Les sanctions pour pratiques commerciales trompeuses sont définies à l’article L132-2 du Code de la consommation. Elles peuvent inclure des amendes allant jusqu’à 300 000 euros et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans.

Quelles sont les sanctions pour les pratiques commerciales agressives ?

L’article L132-11 du Code de la consommation prévoit des sanctions similaires pour les pratiques commerciales agressives, avec des amendes pouvant atteindre 300 000 euros et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.

Comment un consommateur peut-il signaler une pratique commerciale trompeuse ou agressive ?

Un consommateur peut signaler une pratique commerciale trompeuse ou agressive en contactant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou en déposant une plainte auprès du tribunal compétent.

Quels sont les recours pour un consommateur victime de pratiques commerciales trompeuses ou agressives ?

Un consommateur victime de pratiques commerciales trompeuses ou agressives peut demander l’annulation du contrat, des dommages et intérêts, ou encore la restitution des sommes versées, conformément aux articles L121-2 et L121-7 du Code de la consommation.

Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont-elles interdites dans le commerce en ligne ?

Oui, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont également interdites dans le commerce en ligne. L’article L121-3 du Code de la consommation s’applique à toutes les formes de commerce, y compris les ventes à distance et en ligne.

Quels sont les exemples courants de pratiques commerciales trompeuses ?

Des exemples courants de pratiques commerciales trompeuses incluent la publicité mensongère, les fausses promotions, et les informations erronées sur les caractéristiques d’un produit. Ces pratiques sont définies et sanctionnées par les articles L121-1 à L121-5 du Code de la consommation.

Quels sont les exemples courants de pratiques commerciales agressives ?

Les exemples de pratiques commerciales agressives incluent le harcèlement téléphonique, les visites à domicile non sollicitées, et les menaces pour forcer un achat. Ces pratiques sont régulées par les articles L121-6 à L121-8 du Code de la consommation.