Ordonnance de clôture

Qu’est-ce qu’une décision du tribunal mettant fin à la phase d’instruction d’un procès ?

Une décision du tribunal mettant fin à la phase d’instruction d’un procès est une ordonnance ou un jugement rendu par un juge d’instruction ou une juridiction d’instruction. Cette décision marque la fin de l’enquête préparatoire et détermine si l’affaire doit être renvoyée devant une juridiction de jugement ou classée sans suite.

Quels sont les articles du Code de procédure pénale relatifs à la fin de l’instruction ?

Les articles du Code de procédure pénale relatifs à la fin de l’instruction sont principalement les articles 175 à 183. Ces articles détaillent les procédures et les conditions dans lesquelles le juge d’instruction peut rendre une décision de clôture de l’instruction.

Quelles sont les différentes décisions que peut prendre le juge d’instruction à la fin de l’instruction ?

À la fin de l’instruction, le juge d’instruction peut prendre plusieurs décisions : une ordonnance de non-lieu (article 177 du Code de procédure pénale), une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (article 181), ou une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises (article 181).

Qu’est-ce qu’une ordonnance de non-lieu ?

Une ordonnance de non-lieu est une décision par laquelle le juge d’instruction met fin aux poursuites faute de charges suffisantes contre le mis en examen. Cette décision est prévue par l’article 177 du Code de procédure pénale.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ?

Une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est une décision par laquelle le juge d’instruction estime que les faits constituent un délit et que le mis en examen doit être jugé par le tribunal correctionnel. Cette décision est régie par l’article 181 du Code de procédure pénale.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ?

Une ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises est une décision par laquelle le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime et que le mis en examen doit être jugé par la cour d’assises. Cette décision est également régie par l’article 181 du Code de procédure pénale.

Quels sont les recours possibles contre une décision de fin d’instruction ?

Les recours possibles contre une décision de fin d’instruction incluent l’appel devant la chambre de l’instruction (articles 186 et suivants du Code de procédure pénale). Les parties peuvent contester les décisions de non-lieu, de renvoi ou de mise en accusation.

Quel est le rôle de la chambre de l’instruction dans la fin de l’instruction ?

La chambre de l’instruction est une juridiction d’appel qui examine les recours formés contre les décisions du juge d’instruction. Elle peut confirmer, infirmer ou modifier les décisions de fin d’instruction, conformément aux articles 186 et suivants du Code de procédure pénale.

Quelles sont les conséquences d’une décision de non-lieu ?

Les conséquences d’une décision de non-lieu sont l’arrêt des poursuites judiciaires contre le mis en examen. Cette décision peut être définitive ou provisoire, selon les éléments nouveaux qui pourraient apparaître, comme prévu par l’article 177 du Code de procédure pénale.

Quelles sont les obligations du juge d’instruction avant de rendre une décision de fin d’instruction ?

Avant de rendre une décision de fin d’instruction, le juge d’instruction doit respecter plusieurs obligations, notamment informer les parties de la fin de l’instruction et leur permettre de formuler des observations (article 175 du Code de procédure pénale). Le juge doit également s’assurer que toutes les investigations nécessaires ont été réalisées.