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Le droit de propriété sur une parcelle de terrain identifiée dans le cadastre est le droit exclusif d’utiliser, de jouir et de disposer d’un bien immobilier. Ce droit est défini par l’article 544 du Code civil. Quels sont les droits et obligations du propriétaire d’une parcelle de terrain selon le Code civil ?Selon l’article 544 du Code civil, le propriétaire d’une parcelle de terrain a le droit d’user, de jouir et de disposer de son bien de la manière la plus absolue, pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Comment prouver la propriété d’une parcelle de terrain identifiée dans le cadastre ?La preuve de la propriété d’une parcelle de terrain identifiée dans le cadastre se fait généralement par un titre de propriété, tel qu’un acte notarié. L’article 2276 du Code civil stipule que la possession vaut titre. Quelles sont les démarches pour enregistrer une parcelle de terrain au cadastre ?Pour enregistrer une parcelle de terrain au cadastre, il faut déposer une demande auprès du service du cadastre. L’article L112-1 du Code de l’urbanisme précise les formalités nécessaires, incluant la fourniture de plans et de documents justificatifs. Quels sont les recours en cas de litige sur la propriété d’une parcelle de terrain ?En cas de litige sur la propriété d’une parcelle de terrain, les parties peuvent saisir le tribunal compétent. L’article 2224 du Code civil prévoit un délai de prescription de cinq ans pour agir en revendication de propriété. Comment se déroule une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ?La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par le Code de l’expropriation. L’article L221-1 précise que l’expropriation ne peut être prononcée qu’après une enquête publique et une déclaration d’utilité publique. Quels sont les droits du propriétaire en cas de servitude sur sa parcelle de terrain ?Le propriétaire d’une parcelle de terrain grevée d’une servitude doit respecter les obligations imposées par celle-ci. L’article 637 du Code civil définit les servitudes comme des charges imposées sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un autre fonds. Comment diviser une parcelle de terrain en plusieurs lots ?Pour diviser une parcelle de terrain en plusieurs lots, il faut obtenir une autorisation de la mairie. L’article L442-1 du Code de l’urbanisme stipule que toute division foncière doit être précédée d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager. Quels sont les droits de passage sur une parcelle de terrain ?Les droits de passage sur une parcelle de terrain sont régis par l’article 682 du Code civil. Ce droit permet à un propriétaire enclavé d’accéder à la voie publique en passant par le terrain d’un voisin, moyennant une indemnité. Comment contester une modification cadastrale affectant une parcelle de terrain ?Pour contester une modification cadastrale affectant une parcelle de terrain, il faut adresser une réclamation au service du cadastre. L’article R*424-1 du Code de l’urbanisme prévoit les modalités de recours administratif et contentieux. |
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