Société noir

Qu’est-ce que le nom d’une société ?

Le nom d’une société est l’appellation officielle sous laquelle une entreprise est enregistrée et exerce ses activités. Il peut s’agir d’une dénomination sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne. Ce nom est crucial pour l’identité de l’entreprise et sa reconnaissance sur le marché.

Comment choisir le nom d’une société selon le Code de commerce ?

Selon l’article L123-1 du Code de commerce, le nom d’une société doit être unique et ne pas prêter à confusion avec d’autres entreprises. Il est important de vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) avant de l’enregistrer.

Quels sont les critères de validité du nom d’une société ?

Le nom d’une société doit respecter les critères de validité définis par l’article R123-237 du Code de commerce. Il ne doit pas être trompeur, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. De plus, il doit être distinctif et ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

Peut-on changer le nom d’une société après sa création ?

Oui, il est possible de changer le nom d’une société après sa création. Cette modification doit être approuvée par une assemblée générale extraordinaire et faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, conformément à l’article L210-2 du Code de commerce.

Quelles sont les démarches pour protéger le nom d’une société ?

Pour protéger le nom d’une société, il est recommandé de le déposer auprès de l’INPI. Ce dépôt confère un droit exclusif d’utilisation sur le territoire national. Les articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle régissent cette procédure.

Quels sont les risques d’utiliser un nom de société déjà existant ?

Utiliser un nom de société déjà existant peut entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et contrefaçon. L’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions pour l’utilisation frauduleuse d’un nom protégé, incluant des dommages et intérêts.

Comment vérifier la disponibilité du nom d’une société ?

Pour vérifier la disponibilité du nom d’une société, il est conseillé de consulter les bases de données de l’INPI et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’article R123-237 du Code de commerce précise les modalités de cette vérification.

Quelles sont les obligations légales liées au nom d’une société ?

Le nom d’une société doit figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, tels que les factures, les devis et les contrats. L’article R123-237 du Code de commerce impose également son affichage sur les locaux de l’entreprise et sur son site internet.

Peut-on utiliser un pseudonyme comme nom de société ?

L’utilisation d’un pseudonyme comme nom de société est possible, à condition qu’il respecte les critères de validité et de disponibilité. L’article L123-1 du Code de commerce et l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle encadrent cette pratique.

Quels sont les recours en cas de litige sur le nom d’une société ?

En cas de litige sur le nom d’une société, les parties peuvent saisir le tribunal de commerce. L’article L721-3 du Code de commerce et l’article L716-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoient les procédures de règlement des différends, incluant la médiation et l’arbitrage.