Code du travail

Qu’est-ce que le recueil des lois et règlements régissant les relations de travail ?

Le recueil des lois et règlements régissant les relations de travail est un ensemble de textes législatifs et réglementaires qui encadrent les relations entre employeurs et salariés. Il comprend des dispositions sur le contrat de travail, les conditions de travail, la rémunération, et les droits et obligations des parties.

Quels sont les principaux articles du Code du travail concernant le contrat de travail ?

Les articles L1221-1 à L1221-26 du Code du travail définissent les règles relatives au contrat de travail. Ces articles précisent les conditions de formation, d’exécution et de rupture du contrat, ainsi que les obligations respectives de l’employeur et du salarié.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail ?

Les articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela inclut la prévention des risques professionnels, l’information et la formation des salariés.

Quels sont les droits des salariés en matière de durée du travail ?

Les articles L3121-1 à L3121-64 du Code du travail régissent la durée du travail. Ils fixent la durée légale hebdomadaire à 35 heures, les heures supplémentaires, les repos compensateurs, et les conditions de travail à temps partiel.

Comment est encadrée la rémunération des salariés ?

Les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail définissent les règles relatives à la rémunération des salariés. Ils précisent les principes de non-discrimination, l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, et les modalités de paiement du salaire.

Quelles sont les règles concernant les congés payés ?

Les articles L3141-1 à L3141-31 du Code du travail encadrent les congés payés. Ils stipulent que tout salarié a droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an.

Quels sont les droits des salariés en matière de formation professionnelle ?

Les articles L6311-1 à L6311-8 du Code du travail traitent de la formation professionnelle. Ils prévoient que chaque salarié bénéficie d’un droit à la formation tout au long de sa vie professionnelle, notamment par le biais du compte personnel de formation (CPF).

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de discrimination ?

Les articles L1132-1 à L1132-4 du Code du travail interdisent toute discrimination directe ou indirecte à l’embauche, dans l’exécution ou la rupture du contrat de travail, fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, etc.

Comment sont encadrées les relations collectives de travail ?

Les articles L2111-1 à L2111-3 du Code du travail régissent les relations collectives de travail. Ils définissent les droits et obligations des syndicats, les règles de négociation collective, et les conditions de représentation des salariés dans l’entreprise.

Quelles sont les règles concernant le licenciement pour motif économique ?

Les articles L1233-1 à L1233-16 du Code du travail encadrent le licenciement pour motif économique. Ils précisent les conditions de validité, les obligations de l’employeur en matière de reclassement, et les droits des salariés licenciés, notamment en termes d’indemnités.