Marque ‘cruscana’

Qu’est-ce qu’un nom commercial protégé par le droit des marques ?

Un nom commercial est un signe distinctif utilisé par une entreprise pour se faire connaître du public. Lorsqu’il est protégé par le droit des marques, cela signifie qu’il est enregistré auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et bénéficie d’une protection juridique contre les usages non autorisés.

Comment enregistrer un nom commercial auprès de l’INPI ?

Pour enregistrer un nom commercial auprès de l’INPI, il faut déposer une demande de marque. Cette demande doit inclure une description précise du nom et des produits ou services associés. L’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle régit cette procédure.

Quels sont les avantages de protéger un nom commercial par le droit des marques ?

Protéger un nom commercial par le droit des marques offre plusieurs avantages, notamment une exclusivité d’utilisation et une protection juridique contre les contrefaçons. Selon l’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette protection permet de sécuriser l’identité de l’entreprise.

Quelle est la durée de protection d’un nom commercial enregistré ?

La durée de protection d’un nom commercial enregistré est de 10 ans, renouvelable indéfiniment. L’article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle précise que le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de chaque période de 10 ans.

Que faire en cas de contrefaçon d’un nom commercial protégé ?

En cas de contrefaçon d’un nom commercial protégé, il est possible d’engager une action en justice pour faire cesser l’usage illicite et obtenir des dommages et intérêts. L’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle régit les actions en contrefaçon.

Quels sont les critères de validité d’un nom commercial ?

Pour être valide, un nom commercial doit être distinctif, licite et disponible. L’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise que le nom ne doit pas être descriptif ou trompeur et ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.

Peut-on céder un nom commercial protégé par le droit des marques ?

Oui, un nom commercial protégé peut être cédé ou licencié à un tiers. L’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la cession doit être enregistrée auprès de l’INPI pour être opposable aux tiers.

Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne ?

Un nom commercial identifie l’entreprise dans son ensemble, tandis qu’une enseigne désigne le lieu d’exploitation. L’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que les deux peuvent être protégés par le droit des marques, mais ils ont des fonctions distinctes.

Comment vérifier la disponibilité d’un nom commercial avant de l’enregistrer ?

Pour vérifier la disponibilité d’un nom commercial, il est recommandé de faire une recherche d’antériorité auprès de l’INPI. L’article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle conseille de consulter les bases de données des marques enregistrées pour éviter les conflits.

Quels sont les risques de ne pas protéger un nom commercial par le droit des marques ?

Ne pas protéger un nom commercial expose l’entreprise à des risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. L’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle indique que sans protection, il est difficile de faire valoir ses droits en cas de litige.