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Qu’est-ce que la Cour de justice de l’Union européenne ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est l’institution judiciaire de l’Union européenne (UE). Elle veille à l’application uniforme et correcte du droit de l’UE dans tous les États membres. La CJUE est composée de deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal.

Quel est le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Le rôle principal de la Cour de justice de l’Union européenne est d’assurer l’interprétation et l’application uniforme du droit de l’UE. Selon l’article 19 du Traité sur l’Union européenne (TUE), la CJUE veille à ce que le droit soit respecté dans l’interprétation et l’application des traités.

Comment la Cour de justice de l’Union européenne est-elle structurée ?

La Cour de justice de l’Union européenne est structurée en deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal. La Cour de justice est composée d’un juge par État membre, tandis que le Tribunal compte au moins un juge par État membre. Les juges sont assistés par des avocats généraux.

Quels types de recours peuvent être introduits devant la Cour de justice de l’Union européenne ?

Les types de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne incluent les recours en manquement, les recours en annulation, les recours en carence et les renvois préjudiciels. Ces recours sont régis par les articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Qu’est-ce qu’un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne ?

Un renvoi préjudiciel est une procédure par laquelle une juridiction nationale demande à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le droit de l’UE. Cette procédure est prévue par l’article 267 du TFUE et permet d’assurer une application uniforme du droit de l’UE.

Comment la Cour de justice de l’Union européenne influence-t-elle le droit national ?

La Cour de justice de l’Union européenne influence le droit national en interprétant le droit de l’UE, ce qui oblige les juridictions nationales à appliquer ces interprétations. Les décisions de la CJUE sont contraignantes pour les États membres, conformément à l’article 288 du TFUE.

Quels sont les pouvoirs de la Cour de justice de l’Union européenne en matière de sanctions ?

La Cour de justice de l’Union européenne peut imposer des sanctions financières aux États membres qui ne respectent pas le droit de l’UE. Ces sanctions sont prévues par l’article 260 du TFUE et peuvent inclure des amendes et des astreintes.

Comment saisir la Cour de justice de l’Union européenne ?

Pour saisir la Cour de justice de l’Union européenne, une plainte doit être déposée par un État membre, une institution de l’UE ou, dans certains cas, par des particuliers. Les procédures de saisine sont détaillées dans le règlement de procédure de la CJUE.

Quelle est la différence entre la Cour de justice et le Tribunal de l’Union européenne ?

La Cour de justice traite principalement des renvois préjudiciels et des recours en manquement, tandis que le Tribunal traite des recours en annulation et des litiges entre l’UE et ses agents. Les compétences respectives sont définies par les articles 256 et 257 du TFUE.

Quels sont les effets des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ont un effet contraignant pour les États membres et les institutions de l’UE. Ils doivent être appliqués immédiatement et intégralement, conformément à l’article 288 du TFUE. Les arrêts peuvent également influencer la législation nationale.