Marque ‘comptoir de l’apéritif’

Qu’est-ce qu’un nom commercial protégé par le droit des marques ?

Un nom commercial est un signe distinctif utilisé par une entreprise pour se faire connaître du public. Lorsqu’il est protégé par le droit des marques, cela signifie qu’il est enregistré auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et bénéficie d’une protection juridique contre les usages non autorisés.

Comment enregistrer un nom commercial en tant que marque ?

Pour enregistrer un nom commercial en tant que marque, il faut déposer une demande auprès de l’INPI. Cette demande doit contenir une description précise du nom et des produits ou services associés. L’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle régit cette procédure.

Quels sont les avantages de protéger un nom commercial par le droit des marques ?

Protéger un nom commercial par le droit des marques offre plusieurs avantages, notamment une exclusivité d’utilisation et une protection juridique contre les contrefaçons. Selon l’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire de la marque peut interdire l’utilisation non autorisée de son nom.

Quelle est la durée de protection d’un nom commercial enregistré comme marque ?

La protection d’un nom commercial enregistré comme marque dure 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette protection est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, conformément à l’article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les critères de validité d’un nom commercial protégé par le droit des marques ?

Pour qu’un nom commercial soit valide et protégé par le droit des marques, il doit être distinctif, non descriptif et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs. L’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle précise ces critères.

Que faire en cas de contrefaçon d’un nom commercial protégé par le droit des marques ?

En cas de contrefaçon d’un nom commercial protégé par le droit des marques, le titulaire peut engager une action en justice pour faire cesser l’usage illicite et obtenir des dommages-intérêts. L’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle régit ces actions.

Comment renouveler la protection d’un nom commercial enregistré comme marque ?

Pour renouveler la protection d’un nom commercial enregistré comme marque, il faut déposer une demande de renouvellement auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de 10 ans. L’article L712-3 du Code de la propriété intellectuelle détaille cette procédure.

Quels sont les risques de ne pas protéger un nom commercial par le droit des marques ?

Ne pas protéger un nom commercial par le droit des marques expose l’entreprise à des risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Sans protection, il est difficile de faire valoir ses droits en cas de litige, comme le stipule l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Peut-on céder un nom commercial protégé par le droit des marques ?

Oui, un nom commercial protégé par le droit des marques peut être cédé à un tiers. Cette cession doit être enregistrée auprès de l’INPI pour être opposable aux tiers, conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelle est la différence entre un nom commercial et une marque ?

Un nom commercial est le nom sous lequel une entreprise exerce son activité, tandis qu’une marque est un signe distinctif apposé sur des produits ou services. Les deux peuvent être protégés par le droit des marques, mais ils ont des fonctions différentes, comme précisé dans l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle.