Marque verbale

Qu’est-ce qu’une marque composée uniquement de mots ?

Une marque composée uniquement de mots est un signe distinctif utilisé pour identifier et différencier les produits ou services d’une entreprise. Elle se compose exclusivement de termes, sans éléments graphiques ou figuratifs.

Quels sont les critères de validité d’une marque composée uniquement de mots selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque composée uniquement de mots doit être distinctive, non descriptive, et ne pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Comment déposer une marque composée uniquement de mots auprès de l’INPI ?

Pour déposer une marque composée uniquement de mots auprès de l’INPI, il faut remplir un formulaire en ligne, fournir une description précise de la marque, et payer les frais de dépôt. Les détails sont précisés dans l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les droits conférés par l’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots ?

L’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Ce droit est protégé par l’article L713-1 du Code de la propriété intellectuelle et permet d’agir contre les contrefacteurs.

Quelle est la durée de protection d’une marque composée uniquement de mots ?

La protection d’une marque composée uniquement de mots dure 10 ans à compter de la date de dépôt. Cette durée est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans, comme stipulé dans l’article L712-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les recours en cas de contrefaçon d’une marque composée uniquement de mots ?

En cas de contrefaçon d’une marque composée uniquement de mots, le titulaire peut engager une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts. Les recours sont détaillés dans l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Comment prouver l’usage d’une marque composée uniquement de mots ?

Pour prouver l’usage d’une marque composée uniquement de mots, il est nécessaire de fournir des preuves tangibles telles que des factures, des publicités, ou des documents commerciaux. L’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle précise les modalités de cette preuve.

Quels sont les motifs de refus d’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots ?

L’INPI peut refuser l’enregistrement d’une marque composée uniquement de mots si elle est descriptive, générique, ou trompeuse. Les motifs de refus sont énumérés dans l’article L711-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Peut-on céder une marque composée uniquement de mots ?

Oui, une marque composée uniquement de mots peut être cédée à un tiers. La cession doit être enregistrée auprès de l’INPI pour être opposable aux tiers, conformément à l’article L714-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les avantages d’une marque composée uniquement de mots par rapport à une marque figurative ?

Une marque composée uniquement de mots est souvent plus facile à mémoriser et à reproduire. Elle offre une protection plus large car elle couvre toutes les représentations graphiques possibles des mots, comme le précise l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle.